Recherche de avec pour avocat SCP FREZAL dans la jurisprudence francophone
60-01-03-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements... ...SCP FREZAL...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2013, présentée pour M. et Mme B...A..., demeurant..., par la SCP Frézal ; M. et Mme A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101907 du 7 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser une indemnité de 194 601 euros ; 2° de prononcer cette condamnation...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 05 juin 2014, 13DA00053
36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. ... ...SCP FREZAL...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par la SCP Frézal ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001295 du 13 novembre 2012 du tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 février 2010 du directeur général du centre hospitalier universitaire de Rouen refusant de lui verser la prime de service pour la période du 26 janvier 2006 au 10 avril 2006 ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de mettre à la charge du...
68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...SCP FREZAL...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 26 décembre 2012 et le 10 juin 2013, présentés pour la commune d'Hébécourt, représentée par son maire en exercice, par la SCP d'avocats Frézal ; La commune d'Hébécourt demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103450 du 25 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de la société Domus, la délibération du 25 septembre 2008 du conseil municipal décidant de...
01-01-05-02-02 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - notion. Actes à caractère de... ...SCP FREZAL...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE D'HEBECOURT, représentée par son maire en exercice, par la SCP Frezal ; la COMMUNE D'HEBECOURT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803753 du 30 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de la société Domus, la décision en date du 26 septembre 2008 de son maire de préempter la parcelle...
...SCP FREZAL...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Daniel X, demeurant ..., par la SCP Frezal ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402805, en date du 4 mai 2007, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision, en date du 18 juin 2004, par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé à la société « La licorne bleue » une autorisation de lotir pour un terrain situé 160 route du Haut Tôt sur le territoire de la commune de Le Héron et, d'autre part...
...SCP FREZAL...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Mamadou X, demeurant ..., par la SCP Frézal ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0701918, en date du 11 octobre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Rouen, d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 juin 2007 du préfet de la Seine-Maritime rejetant sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint audit...
...SCP FREZAL...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Bouzid X, demeurant ..., par la SCP Frezal ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0502239, en date du 1er mars 2007, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 9 septembre 2005, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié la perte de validité de son permis de conduire ; 2° d'annuler ladite décision ; Il soutient qu'il n'a jamais eu...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 27 juillet 2006, 04DA00572
...SCP FREZAL...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE CCI DU TREPORT, dont le siège est 2 rue de la République au Tréport 76470, par la SCP Frezal ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU TREPORT demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0001124 en date du 23 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société Spie Citra Nord à lui verser la somme de 4 137 710 francs, majorée des intérêts légaux, avec capitalisation desdits...
