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| 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...SCP FRANCK BERLINER DUTERTRE LACROUTS...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 12MA03674, présentée pour M. B...C..., demeurant..., par Me Pyot, avocat ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803799 du 4 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de M. et MmeA..., l'arrêté du maire de la commune de la...
135-02-02-05 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Voirie communale. 24-01-01-01-01-02 Domaine. Domaine public.... ...SCP FRANCK BERLINER DUTERTRE LACROUTS...Vu le recours, enregistré le 27 avril 2012, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, et le mémoire complémentaire, enregistré le 18 mai 2012 ; Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903830 du 28 février 2012 par lequel le tribunal administratif de...
67-03-03-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics.... ...SCP FRANCK BERLINER DUTERTRE LACROUTS...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2012, présentée pour M. C...D..., demeurant..., par MeA... ; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901775 du 15 mai 2012 en tant que par celui-ci le tribunal administratif de Nice n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant, dans le dernier état de ses écritures, d'une part, à la condamnation de la société Véolia Eau-Compagnie Générale des...
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...SCP FRANCK BERLINER DUTERTRE LACROUTS...Vu, sous le n° 13MA00995, la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 7 mars 2013, présentée pour M. A... D..., demeurant..., Mme G...D..., demeurant..., M. C... E..., demeurant..., par la SCP Franck-Berliner-Dutertre-F... ; M. D... et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004549, 1103636 du 14 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leurs...
26-04-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. DROIT DE PROPRIÉTÉ. ACTES DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES BIENS PRIVÉS. - LE DÉLAI DE... ...SCP FRANCK BERLINER DUTERTRE LACROUTS...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2012, présentée pour la commune de La Colle-sur-Loup, représentée par son maire, par MeF... ; La commune de La Colle-sur-Loup demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804017 du 10 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a, à la demande de M. et Mme B...et de MmeG..., annulé l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 18 septembre 2008 portant...
...SCP FRANCK BERLINER DUTERTRE LACROUTS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 5 avril 2013 sous le numéro 13MA01432, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par MeB... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001983 du 7 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 mai 2010 rejetant son recours gracieux tendant au retrait de l'arrêté en date du 25 mai 2010 par lequel le président de la communauté urbaine Nice Côte d'Azur a décidé de préempter les parcelles...
24-01-01-01-01-02 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public artificiel. Biens faisant partie du domaine public... ...SCP FRANCK BERLINER DUTERTRE LACROUTS...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2011, présentée pour M. B... D..., demeurant..., par MeC... ; M. D... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000739 du tribunal administratif de Bastia du 15 septembre 2011 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Corse-du-Sud du 17 mai 2010 portant transfert d'office et classement dans le domaine public communal...
39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. ... ...SCP FRANCK BERLINER DUTERTRE LACROUTS...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA04572, présentée pour la communauté urbaine Nice Côte d'Azur, dont le siège est direction des affaires juridiques BP 3087 à Nice Cedex 06202, par Me B... de la SCP Franck - Berliner - Dutertre -B... ; La communauté urbaine Nice Côte d'Azur demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904665 du 7 octobre 2011...
54-04-02-02-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. Honoraires des experts. ... ...SCP FRANCK BERLINER DUTERTRE LACROUTS...Vu, sous le numéro 11MA01880, la requête enregistrée le 13 mai 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour M. A...Honoré, domicilié..., par Me Lacrouts, avocat ; M. Honoré demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002992 du 15 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la réformation de l'ordonnance du 20 juillet 2010 par laquelle le président de ce tribunal a...
54-04-02-02-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. Honoraires des experts. ... ...SCP FRANCK BERLINER DUTERTRE LACROUTS...Vu, sous le numéro 11MA01887, la requête enregistrée le 13 mai 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour M. A...Honoré, domicilié..., par Me Lacrouts, avocat ; M. Honoré demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005020 du 15 mars 2011 du tribunal administratif de Nice en tant que celui-ci a partiellement rejeté sa demande tendant à la réformation de l'ordonnance du 24 novembre 2010 par laquelle le...
