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...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Par une décision du 1er juin 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société V3 Lor et autres dirigées contre l'ordonnance n° 2300513 du 17 février 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Nancy en tant seulement que cette ordonnance a rejeté la demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 122-2 du code de l'environnement. Par un mémoire en défense, enregistré le...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : La SARL V3 Lor, la SARL Ipso Facto, la société Les Frères Marchand SARL, la SAS les Domaines Nancy, la SARL Optique Saint Sébastien, la SARL Boulets, la SARL MCPA, la SAS Anthony, la SNC Taieb David et Carole, la SELARL Pharmacie Bloch-Collinet, la SARL Joaillerie Brunner, la SARL Comtesse B..., la SARL Simejo, la SARL Berger, la SELARL Pharmacie Doucey, la SARL Aatiss, la SARL Jackson and co, la SARL Orinie, la SARL O et M, la SARL D..., la SAS Intemporale bis et M. C... A... ont demand...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 31 janvier 2022 par lequel le maire de Saint-Pierre-du-Perray l'a mis à la retraite d'office par limite d'âge avec droit à pension. Par une ordonnance n° 2201219 du 2 mars 2022, le juge des référés du tribunal administratif a suspendu l'exécution de cet arrêté. Par...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 2 novembre 2021, 1er février et 2, 17 et 29 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 30 août 2021 par laquelle le directeur de l'Ecole nationale d'administration a arrêté le classement des élèves de la promotion 2020-2021, l'arrêté du 7 octobre 2021 de la ministre de la transformation et...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : M. D... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 7 juin 2016 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a mis fin à son statut de réfugié sur le fondement de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision n° 17001480 du 28 février 2020, la Cour nationale du droit d'asile a annulé la décision de l'OFPRA. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire...

095-04 - REFUS OU RÉVOCATION DU STATUT DE RÉFUGIÉ SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 711-6 DU CESEDA - PRÉSENCE CONSTITUANT UNE MENACE GRAVE... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile, d'une part, d'annuler la décision du 23 novembre 2018 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a mis fin, sur le fondement du 2° de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au statut de réfugié dont il...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la délibération du 9 juin 2015 par laquelle la communauté d'agglomération Cap Calaisis a supprimé son emploi de chargé de mission et de la condamner à lui verser la somme de 452 207,88 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à raison de l'illégalité de cette décision, de l'irrégularité de sa situation administrative et de faits de harcèlement moral. Par un jugement n° 1510104 du 23 octobre 2018, le...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la délibération du 9 juin 2015 par laquelle la communauté d'agglomération Cap Calaisis a supprimé son emploi de chargé de mission et de la condamner à lui verser la somme de 119 457,14 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à raison de l'illégalité de cette décision et de faits de harcèlement moral. Par un jugement n° 1510103 du 23 octobre 2018, le tribunal administratif de Lille a annulé la délibération...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au département de l'Isère de poursuivre sa prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance, notamment en ce qui concerne son logement, ses besoins alimentaires et sanitaires et son suivi socio-éducatif, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2005352 du 18 septembre 2020, le...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler le contrat de travail à durée indéterminée à temps non complet, en date du 29 janvier 2015, conclu avec la commune de Saint-Lô en tant qu'il ne reprenait pas les clauses essentielles du contrat de droit privé dont il était titulaire précédemment, notamment celle relative à sa rémunération, ainsi que la décision du 30 avril 2015 du maire de cette commune rejetant sa demande de modification des clauses de ce contrat. Par un...