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| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 02 février 2024, 475639
...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP L. POULET-ODENT ; SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : La société Eiffage Energie Systèmes - IT Rhône-Alpes a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le syndicat intercommunal de gestion des déchets du Faucigny Genevois SIDEFAGE, devenu le syndicat intercommunal de valorisation SIVALOR, à lui verser une provision de 711 438,40 euros hors taxes, au titre du paiement direct des prestations...
| France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 07 juillet 2022, 449178
36-05-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - DISPONIBILITÉ. - RÉINTÉGRATION. - DROIT À RÉINTÉGRATION DES FONCTIONNAIRES... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP L. POULET-ODENT...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de fautes commises par cette région dans le traitement de ses demandes de réintégration à l'issue de ses deux périodes de disponibilité s'achevant le 1er février 2010 puis le 14 octobre...
| France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 07 juillet 2022, 454789
01-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - TEXTE APPLICABLE. - RÈGLES ISSUES DU DÉCRET DU 28 DÉCEMBRE 2015... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP L. POULET-ODENT...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée CSF a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision d'opposition à la déclaration préalable à l'exécution de travaux prise à son encontre par la maire de Paris le 13 juillet 2017, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1719507 du 7 février 2019, le...
| France, Conseil d'État, 07 juillet 2020, 441465
...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP L. POULET-ODENT...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 26 juin et le 7 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Rouler Libre, MM. AL... AE..., AS... G..., B... AA..., W... AG..., W... U..., AT... Q..., B... AW..., S... AD..., Y... AP..., D... AF..., C... F..., M... AH..., T... J..., AU... AB..., AN... L..., N... AJ..., W...-AZ... AQ..., O... AC..., AX... J... A..., J...-AY... R..., AK... Z..., X... AO... et les sociétés Transport Première Classe VTC, Limo Premium Services...
| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 19 juin 2020, 427314
...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP L. POULET-ODENT...Vu la procédure suivante : La société Celtipharm a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés CNAMTS a rejeté sa demande de communication du règlement intérieur, des ordres du jour, procès-verbaux, notes d'orientation et documents utilisés et produits dans le cadre de la préparation et de la tenue des réunions du comité d'orientation et de pilotage de l'information interrégimes COPIIR des 2 février 2011, 5 janvier 2013 et 18...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 04 décembre 2019, 422423
...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP L. POULET-ODENT...Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 juillet 2018 et 20 août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société Saint Martins Management Corporation Ltd, représentant l'État du Koweït, demande au Conseil d'État : 1° de constater que la responsabilité de la société civile professionnelle SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, est engagée en raison du défaut d'acquittement de la contribution pour l'aide juridique ayant eu pour conséquence...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 15 juillet 2019, 424510
...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP L. POULET, ODENT...Vu la procédure suivante : Mme D...C..., veuveB..., a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 25 octobre 2016 par laquelle le directeur de la Caisse des dépôts et consignations lui a demandé de procéder au versement de la somme de 95 363,26 euros, correspondant à un indu de pension de réversion se rapportant à la période du 17 août 1999 au 30 juin 2016. Par un jugement du 30 juillet 2018, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 26 septembre 2018 au...
