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36-10-06-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CESSATION DE FONCTIONS. LICENCIEMENT. INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE. - CAS D'UN FONCTIONNAIRE... ...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 21 février 2012 par lequel le maire de Gennevilliers l'a licenciée pour insuffisance professionnelle à compter du 21 mars 2012. Par un jugement n° 1203477 du 20 décembre 2013, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14VE00491 du 16 mars...

34-02-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. RÈGLES GÉNÉRALES DE LA PROCÉDURE NORMALE. ENQUÊTES. ENQUÊTE PRÉALABLE. DOSSIER... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 401753, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 22 juillet 2016, 28 février et 31 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération Sepanso Aquitaine, la communauté de communes du Bazadais, l'association " Landes Environnement Attitude ", l'association " Les Amis du Barthos ", l'association " SEVE, Sud-Gironde...

095-04-01-01-02-04 - AGISSEMENTS CONTRAIRES AUX BUTS ET AUX PRINCIPES DES NATIONS UNIES - 1 ACTES TERRORISTES AYANT UNE AMPLEUR... ...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 17 août 2012 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa nouvelle demande d'admission au bénéfice de l'asile. Par une décision n° 12025076 du 23 juin 2016, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un...

24-01 Domaine. Domaine public. ... ...SCP FOUSSARD-FROGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Le Directoire a saisi le Tribunal administratif de Paris de deux demandes tendant : 1° à l'annulation du titre exécutoire n°00075192 émis à son encontre le 20 mars 2015 par le maire de Paris pour avoir paiement d'une somme de 11 859,17 euros au titre des droits de voirie pour l'année 2014 et à la décharge de l'obligation de payer une somme 10 853,76 euros au titre des droits de voirie additionnels de ladite année, outre une demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

24-01 Domaine. Domaine public. ... ...SCP FOUSSARD-FROGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Café Georges V a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation du titre exécutoire n°00075570 émis à son encontre le 20 mars 2015 par le maire de Paris et à la décharge de l'obligation de payer une somme 78 104,91 euros au titre des droits de voirie additionnels résultant dudit titre exécutoire, outre une demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1513069/4-1 du 29 septembre 2016, le Tribunal...

...SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Mme C...A...D...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 5 décembre 2014 par laquelle le président du conseil de Paris a confirmé la récupération à son encontre, ainsi qu'à l'encontre de son époux, d'un indu de revenu de solidarité active de 6 727,86 euros pour la période du 1er août 2009 au 31 août 2010. Par un jugement n° 1505643 du 8 juillet 2016, le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision. Par un pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 septembre 2016, le département de Paris...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis au 27 rue de Rome à Paris 8ème a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la région Ile-de-France à lui verser la somme globale de 37 362,87 euros au titre des préjudices subis du fait des infiltrations d'eau survenues dans cet immeuble et d'enjoindre à la région de procéder à la réfection de l'étanchéité de la cour du lycée Racine, à la réfection du sol carrelé de la salle polyvalente de ce lycée et à la réfection du groupe sanitaire des élèves. Par un jugement n° 1409847 du...

...SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure Le directeur régional par intérim du service médical de Bretagne a porté plainte contre Mme A...B...devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du conseil régional de Bretagne de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision n° 95 du 4 avril 2016, la section des assurances sociales a infligé à Mme B...la sanction d'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pour une durée de dix mois, dont cinq mois assortis du sursis. Par une...

24-01-02-01-01-02 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Contrats et concessions. ... ...SCP FOUSSARD-FROGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de valorisation du quartier Paris Maillot Dauphine, l'association " Coordination pour la sauvegarde du bois de Boulogne ", M. A...D..., M. F... H... et M. G...E...ont demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la délibération des 16 et 17 juin 2014 par laquelle le conseil de Paris a autorisé le maire de Paris à signer une convention d'occupation du domaine public...

01-07-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. NOTIFICATION. FORMES DE LA NOTIFICATION. -... ...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision, non datée, par laquelle le maire de Paris a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son malaise survenu le 8 octobre 2008. Par un jugement n° 1317530 du 15 mai 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14PA03146 du 17 mars 2016, la cour administrative...