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...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH...Vu la procédure suivante : M. C... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle et, d'autre part, d'enjoindre à la ville de Paris de procéder à son hébergement dans une structure adaptée à son âge et à son état physique, ainsi qu'à la prévention des risques de propagation du Covid-19, ainsi que de prendre en charge ses besoins alimentaires et sanitaires...

...SARL LE PRADO – GILBERT ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu les procédures suivantes : Le médecin-conseil régional, chef du service médical de Rhône-Alpes, et la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire ont porté plainte contre M. A... B... devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de Rhône-Alpes de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 19 mars 2019, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. B... la sanction de l'interdiction de donner de soins aux...

01-09-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DISPARITION DE L'ACTE. - RETRAIT. - RETRAIT DES ACTES CRÉATEURS DE DROITS. - EFFETS DE... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON ; SARL DIDIER-PINET...Vu la procédure suivante : L'EARL La Lande du Vionay et M. B... A..., son gérant, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 3 juin 2017 par laquelle le maire de Servon-sur-Vilaine a implicitement délivré à M. D... C... un permis de...

...SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP BUK LAMENT - ROBILLOT...Vu la procédure suivante : L'association Amicale Mouffetard-Calvin-Mirbel, Mme J... D..., Mme E... H..., M. G... A..., Mme C... F... et M. B... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le Conseil de Paris a refusé de mettre fin à l'exécution de la convention n° 75D211112S4477 conclue le 30 décembre 2011, au nom de l'Etat, avec la régie immobilière de la ville de Paris, pour l'acquisition de 37 logements au moyen d'un prêt PLUS, situés au 84/100 rue Mouffetard dans...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH...Vu la procédure suivante : M. D... et Mme B... E... et l'entreprise agricole à responsabilité limitée EARL E... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la société Eiffage Rail Express à verser aux époux E... la somme de 80 879 euros et à l'EARL E... la somme de 254 425,88 euros en réparation des dommages résultant pour eux des travaux de construction de la ligne à grande vitesse Bretagne - Pays de la Loire. Par un jugement n° 1801910 du 3 février 2020, le tribunal administratif de Rennes a condamné la société Eiffage...

135-02-01-02-01-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - ORGANISATION DE LA COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - CONSEIL MUNICIPAL. -... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la Ville de Paris a refusé de lui communiquer la copie des documents retraçant les frais de restauration de la maire et des membres de son cabinet et les autres frais de représentation de la maire, au titre de l'année 2017, d'enjoindre à la ville de lui communiquer...

...SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu la procédure suivante : M. C... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 12 novembre 2020 par laquelle le président du directoire de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Vilogia a préempté l'immeuble situé 216, rue Pierre-Legrand, sur le territoire de la commune de Lille. Par une ordonnance n° 2009430 du 21 janvier 2021, le juge des référés du tribunal administratif de...

39-08-015-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - PROCÉDURES D'URGENCE. - LÉGISLATION... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : La société Egis Airport Operation a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française, sur le fondement de l'article L. 551-24 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Etat, à titre conservatoire, de différer la signature de la concession de l'aérodrome de Tahiti-Faa'a, dans la limite de vingt jours, et...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH...Vu la procédure suivante : La société française de télésurveillance, dite " société Sofratel ", a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation du marché public ayant pour objet l'extension et la maintenance du système de vidéo-protection urbaine de la commune de Caudry, et d'enjoindre à la commune de reprendre l'intégralité de cette procédure. Par une ordonnance n° 2205787 du 26 août 2022, le juge des...

68-01-01-02-02-07 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH...Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires des 1-3 square Alice et 127 rue Didot et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 janvier 2019 par lequel la maire de Paris a accordé un permis de construire à la société anonyme d'habitation à loyer modéré " Toit et Joie ", ainsi que la décision implicite du 28...