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...SCP FEDARC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions des 23 février 2021 et 2 décembre 2021 par lesquelles la direction de l'information légale et administrative DILA a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, d'enjoindre à la DILA de prendre les mesures s'imposant dans le cadre de cette protection et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 11 500 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi. Par un jugement n° 2108674-2202277 du 28...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP FEDARC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... et M. B... A... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, l'annulation totale de la décision du 23 décembre 2019 par laquelle le conseil de la communauté de communes giennoises a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal, ou à défaut l'annulation partielle de cette délibération en ce qu'elle approuve ce plan local d'urbanisme en...

68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. ... ...SCP FEDARC AVOCATS;SCP FEDARC AVOCATS;DESPRES;SELARL KOHN ASSOCIES;SELARL KOHN ASSOCIES...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2017 par lequel le maire de Houilles n'a pas fait opposition à la déclaration préalable déposée par M. A... pour l'exécution de travaux de surélévation d'une construction existante...

36-10-03 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Mise à la retraite d'office. ... ...SCP FEDARC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 13 février 2018 par lequel le recteur de l'académie de Versailles l'a admise à la retraite pour invalidité à compter du 6 septembre 2017, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux née le 24 juin 2018 ou, à titre subsidiaire, d'ordonner la désignation d'un expert chargé d'évaluer son aptitude à une reprise de fonction...

54-01-04 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP FEDARC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes, enregistrées sous les nos 1503636 et 1703251, Mme H... et M. C... E... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les arrêtés du 9 avril 2015 et du 11 novembre 2013 par lesquels le maire de la commune des Mesnuls a accordé à M. G... deux permis de construire modificatifs relatifs à la construction d'une maison individuelle sur un terrain situé 49 bis...

36-07-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection en cas... ...SCP FEDARC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Mme C...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du président du conseil régional d'Ile-de-France du 23 avril 2013 fixant au 12 décembre 2011 la date de consolidation de l'accident de travail dont elle a été victime le 25 février 2010 et refusant de reconnaître l'imputabilité au service de la rechute consécutive à ce même accident. Par une ordonnance du...

...SCP FEDARC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société TMCR a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'avis des sommes à payer afférent au titre de recettes n° 1615/2014 émis à son encontre par la région Ile-de-France le 1er octobre 2014 pour un montant de 6 092 674,93 euros, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé contre ce titre. Par un jugement n° 1506332/7-3 du 21 avril 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 20 juin 2016, la société TMCR, représentée...

49-05-06 Police. Polices spéciales. Police de l'utilisation des sols. ... ...SCP FEDARC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...E...et Mme A...C...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision verbale du 12 avril 2013 par laquelle le maire de Frépillon a rejeté leur demande de branchement provisoire au réseau électrique du terrain dont ils sont propriétaires. Par un jugement n° 1303062 du 16 mai 2014 le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait droit à leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...SCP FEDARC AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2013, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant..., par Me Petitjean, avocat ; M. et Mme B... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003863 du 13 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune d'Orgeval à prendre à sa charge le coût de raccordement du centre équestre aux réseaux d'eau potable et d'électricité, pour un montant de 54 998,41 euros ; 2° de condamner la commune d'Orgeval à prendre à sa charge le...

68-02-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Opérations d'aménagement urbain. Zones d'aménagement... ...SCP FEDARC AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2012, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par Me Mir, avocat ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004233, 1008318 en date du 16 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 5 mars 2010 par lequel le préfet du Val-d'Oise a déclaré d'utilité publique l'acquisition et l'aménagement au...