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...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... ont demandé au jugé des référés du tribunal administratif de Dijon de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'avis à tiers détenteur émis le 10 octobre 2014, jusqu'à ce qu'il ait été statué au fond sur sa légalité et d'enjoindre à l'administration fiscale de restituer l'ensemble des sommes saisies. Par une ordonnance n° 1500139 du 30 janvier 2015, le jugé des référés du tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande. Par une ordonnance du...

...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 septembre 2014, M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nice : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 mai 2014 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a déclaré vacant l'office de notaire à la résidence de Mougins dont il était titulaire ; 2° par voie de conséquence, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 juillet 2014 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a fixé les dates des épreuves écrites et orales du concours organisé en vue de la...

...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les opérations électorales organisées les 23 et 30 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Montmagny Val d'Oise. Par un jugement n° 1403404 du 27 octobre 2014, le tribunal administratif a rejeté sa protestation. Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 novembre et 24 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement...

...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Boulouparis Nouvelle-Calédonie. Par un jugement n° 1400151 du 2 juin 2014, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a annulé les opérations électorales. Par une décision n° 382088, 382089, 382090, 382091, 382092 du 21 novembre 2014, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé ce jugement et rejeté la protestation de...

...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : Le préfet de la Haute-Corse a déféré au tribunal administratif de Bastia l'élection de M. B...A...en qualité de conseiller municipal à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 en vue de l'élection des conseillers municipaux de la commune de Vivario Haute-Corse. Par un jugement n° 1400305 du 24 juin 2014, le tribunal administratif de Bastia a fait droit à ce déféré préfectoral. Par un mémoire, enregistré le 9 juillet 2014 par le greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, M. A...a interjet...

...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : L'association socioculturelle et cultuelle des musulmans de Genlis a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre à la commune de Genlis de mettre à sa disposition à titre gracieux une salle de réunion le 2 novembre 2014 pour la réunion de son assemblée générale et de publier à ses frais une information dans un journal local relative à la nouvelle date de cette réunion, d'autre...

...SCP ODENT, POULET ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...M. B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 9 décembre 2014 par laquelle la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière l'a licencié pour inaptitude à l'exercice des fonctions de praticien hospitalier. Par une ordonnance n° 1502018 du 12 mars 2015, le juge des référés a rejeté sa demande en application...

15-05-055-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. - PROCÉDURE D'EXÉCUTION D'UN MANDAT D'ARRÊT EUROPÉEN - DÉCISION... ...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : M. C...B..., Mme A...B...et leurs enfants, BarbaraB..., Bryan B...et FlorianaB..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 2 décembre 2014 par laquelle la procureure générale près la cour d'appel de Montpellier a supprimé le...

...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet du Val d'Oise lui refusant un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n° 1009435 du 26 avril 2012, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12VE01862 du 24 janvier 2013, la cour administrative de Versailles a, sur l'appel de M.B..., annulé ce jugement. M. B...a demandé à la cour administrative d'appel de Versailles de rectifier pour erreur...

...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : La SCI Maryse a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes de suspendre l'exécution de l'arrêté du 23 août 2013 par lequel le maire de Belz a accordé à la commune de Belz un permis d'aménager une aire de stationnement sur un terrain situé rue des Jardins, au lieu-dit Saint-Cado à Belz. Par une ordonnance n° 1404623 du 20 novembre 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande...