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...SCP PIWNICA et MOLINIE ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 4 juin 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de remise gracieuse de dette correspondant à un indu de solidarité active d'un montant de 2 201,78 euros. Par un jugement n° 2005604 du 5 octobre 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 décembre 2022 et 6 mars 2023 au...

...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Madame C... A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 1er août 2022, par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'accès aux données susceptibles de la concerner figurant dans le fichier N-SIS II ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur de supprimer les données à caractère...

...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : Mme C... A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 31 mai 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 21030433 du 25 janvier 2022, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 12 décembre 2022...

...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée CGI France a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 31 juillet 2017 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur a prononcé à son encontre cent vingt et une amendes d'un montant unitaire de 330 euros, représentant un montant total de 39 930 euros, et, à titre subsidiaire, d'en réduire le montant. Par un jugement n° 1704449 du 12 novembre 2019, le tribunal administratif de Nice...

...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée CGI France a demandé au tribunal administratif de Nantes, à titre principal, d'annuler la décision du 28 mars 2017 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays-de-la-Loire a prononcé à son encontre deux cent quatre-vingt-sept amendes d'un montant unitaire de 300 euros, représentant un montant total de 86 100 euros, et, à titre subsidiaire, d'en réduire le montant. Par un jugement n° 1704829 du 27 novembre 2020, le tribunal...

...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifie CGI France a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 4 octobre 2017 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne Rhône-Alpes a prononcé à son encontre trois cent quatorze amendes d'un montant unitaire de 300 euros, représentant un montant total de 94 200 euros, subsidiairement, d'annuler la décision du 4 octobre 2017 en tant qu'elle concerne les deux cent quatre-vingt-un salariés en...

...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée CGI France a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 4 octobre 2017 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne Rhône-Alpes a prononcé à son encontre trois cent trente-trois amendes d'un montant unitaire de 300 euros, représentant un montant total de 99 900 euros et, à titre subsidiaire, d'en réduire le montant. Par un jugement n° 1702208 du 21 janvier 2021, le tribunal administratif...

54-08-02-004-01 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - RECEVABILITÉ. - RECEVABILITÉ DES POURVOIS. - ORDONNANCE AYANT FAIT DROIT À UNE... ...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : M. et Mme F... M..., M. et Mme K... P..., Mme C... N..., Mme D... N..., Mme A... N..., M. E... N..., Mme B... I... née N..., Mme O... H..., Mme L... G... née H... et Mme J... H... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution du permis de...

...SCP FABIANI LUC-THALER PINATEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Laboratoire GlaxoSmithKline GSK a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler : - la décision du 9 août 2018 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ANSM a accordé une autorisation de mise sur le marché au médicament Propionate de Fluticasone/Salmétérol 125 mg du laboratoire Cipla et a, en son article 8, désigné ce médicament comme un générique de Sérétide 125 mg et la décision du même jour par laquelle le...

...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 9 mars 2023 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de renouveler son titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par une ordonnance n° 2300516 du 11 mai 2023, le président du tribunal administratif de la Guadeloupe, statuant en référé, a rejeté sa demande. Par un pourvoi...