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...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulon : 1° d'annuler la décision du 16 août 2013 par laquelle le maire de la commune du Beausset Var a refusé de lui communiquer un ensemble de pièces faisant état de certains manquements dans l'exercice de ses fonctions ainsi qu'un rapport établi par l'un des agents de surveillance de la commune ; 2° d'enjoindre, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à la commune du Beausset de lui communiquer les documents sollicités dans un délai de quinze...

...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 11 décembre 2015, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, l'Organisation nationale syndicale des sages-femmes, le Collège national des sages-femmes de France, la Conférence nationale des enseignants en maïeutique, l'Association nationale des étudiants sages-femmes et l'Association nationale des sages-femmes cadres demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation du décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut...

...SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler l'arrêté du 18 août 2009 par lequel le maire de la commune du Beausset Var a rejeté sa demande de permis de construire confirmée le 27 juin 2009, ainsi que la décision du 20 novembre 2009 par laquelle il a rejeté son recours gracieux et, d'autre part, d'enjoindre au maire de procéder à un nouvel examen de sa demande, dans un délai de deux mois, sous astreinte de 300 euros par jour de retard. Par...

...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP ORTSCHEIDT ; BALAT...M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 août 2010 par lequel le maire de Sanary-sur-Mer a accordé un permis de construire à M. et MmeB.... Par un jugement n° 1002539 du 15 décembre 2011, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 12MA00565 du 20 février 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M. et MmeA..., annulé ce jugement et l'arrêté du 9 août 2010, mentionné ci-dessus. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

49-04-01-04-03 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. Retrait de permis. ... ...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 10 juillet 2008 l'informant de la perte de validité de son permis de conduire ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre a rejeté son recours gracieux contre cette décision. Par un jugement n° 1208126/6 du 11 mars 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 14PA01664 du...

...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 février, 20 mai et 28 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national des professions de l'automobile CNPA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'information de l'assuré au moment du sinistre sur la faculté de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir prévue à l'article L. 211-5-1 du code des assurances ; 2° de...

...SCP ODENT, POULET ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure. M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 9 décembre 2014 par laquelle la directrice du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a prononcé son licenciement pour inaptitude aux fonctions de praticien hospitalier. Par une ordonnance n° 1502018 du 12 mars...

...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : La commune des Arcs Var, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Var du 19 décembre 2014 fixant à 200 % le taux de majoration du prélèvement prévu à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation applicable à cette commune au titre de la période triennale 2011-2013, a produit un mémoire, enregistré le 10 septembre 2015 au greffe du tribunal administratif de Toulon, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel elle soulève une question...

...BALAT ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Jettingen 68130 à réparer les préjudices résultant de l'accident dont a été victime leur fils Lucas le 19 juillet 2004 sur une aire de jeux de cette commune et, dans l'attente d'un nouvel examen médical de l'enfant par l'expert précédemment désigné pour évaluer ses préjudices, à leur verser une provision de 3 000 euros à valoir sur les préjudices définitifs. Par un jugement n° 0800406 du 30 août 2011, le tribunal administratif de...

...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 23 novembre 2015 par lequel le ministre de l'intérieur l'a assigné à résidence dans le 19 ème arrondissement de Paris, d'autre part, de se faire communiquer par le parquet la procédure P.2015/21334 et les auditions des consorts B...et, à titre subsidiaire, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de...