Recherche de avec pour avocat SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL dans la jurisprudence francophone - page 3

...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : L'association socioculturelle et cultuelle des musulmans de Genlis a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre à la commune de Genlis de mettre à sa disposition à titre gracieux une salle de réunion le 2 novembre 2014 pour la réunion de son assemblée générale et de publier à ses frais une information dans un journal local relative à la nouvelle date de cette réunion, d'autre...

...SCP ODENT, POULET ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...M. B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 9 décembre 2014 par laquelle la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière l'a licencié pour inaptitude à l'exercice des fonctions de praticien hospitalier. Par une ordonnance n° 1502018 du 12 mars 2015, le juge des référés a rejeté sa demande en application...

...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 septembre 2014, M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nice : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 mai 2014 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a déclaré vacant l'office de notaire à la résidence de Mougins dont il était titulaire ; 2° par voie de conséquence, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 juillet 2014 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a fixé les dates des épreuves écrites et orales du concours organisé en vue de la...

...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les opérations électorales organisées les 23 et 30 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Montmagny Val d'Oise. Par un jugement n° 1403404 du 27 octobre 2014, le tribunal administratif a rejeté sa protestation. Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 novembre et 24 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement...

...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Boulouparis Nouvelle-Calédonie. Par un jugement n° 1400151 du 2 juin 2014, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a annulé les opérations électorales. Par une décision n° 382088, 382089, 382090, 382091, 382092 du 21 novembre 2014, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé ce jugement et rejeté la protestation de...

...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... ont demandé au jugé des référés du tribunal administratif de Dijon de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'avis à tiers détenteur émis le 10 octobre 2014, jusqu'à ce qu'il ait été statué au fond sur sa légalité et d'enjoindre à l'administration fiscale de restituer l'ensemble des sommes saisies. Par une ordonnance n° 1500139 du 30 janvier 2015, le jugé des référés du tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande. Par une ordonnance du...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : Mme B... E..., agissant au nom de son enfant mineur A...C..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de renouveler le passeport de son enfant dans un délai de cinq jours. Par une ordonnance n° 1506937 du 7 août 2015, le juge des référés a fait droit à sa demande. Par un recours, enregistré le 17 août 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat...

...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : 1° Sous le numéro 392004, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 juillet et 26 août 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association loi 1901 CESAME demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 16 juin 2015 de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de...

...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 et 31 août 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale de l'enseignement privé FNEP demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 16 juin 2015 de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement...

...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : La société Avena BTP a notamment demandé au tribunal administratif de Nice de condamner le centre hospitalier de Grasse à lui verser la somme de 87 350,84 euros TTC au titre du solde d'un marché public de travaux. Par un jugement n° 1001527 du 25 mai 2012, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande, l'a condamnée à verser au centre hospitalier la somme de 4 043 euros TTC au titre du solde de ce marché, assortie des intérêts moratoires à compter du 25 mars 2009 avec capitalisation...