La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL - page 2

...SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : M. A... C... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 juillet 2018 par lequel le maire de la Londe-les-Maures les a mis en demeure de réaliser des travaux de réparation sur un immeuble à usage d'habitation. Par un jugement n° 1802846 du 11 juin 2020, le tribunal administratif a annulé l'arrêté du 20 juillet 2018. Par un arrêt n° 20MA02182 du 10 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a...

...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SARL LE PRADO – GILBERT...Vu la procédure suivante : Mme B... D... et M. E... F..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants de leur fils A..., ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le groupe hospitalier du sud de l'Oise GHPSO à leur verser la somme globale de 70 057,70 euros en réparation des préjudices ayant résulté des conditions de la naissance de leur enfant le 23 octobre 2015. Par un jugement n° 1801160 du 11 juin 2020, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n...

...SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 5 mai et 8 septembre 2023, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 mars 2023 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins a refusé de l'inscrire en qualité de médecin qualifié, spécialiste en biologie médicale, sur la liste spéciale des médecins résidant à l'étranger...

...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 février 2017 par lequel la présidente de la région Occitanie a prononcé sa révocation. Par un jugement n° 1701665 du 7 décembre 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19MA00735 du 19 janvier 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur l'appel...

66-07 1 S’il incombe à l’employeur de prendre des mesures pour prévenir les conséquences de la réorganisation de l’entreprise sur la santé ou... ...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : La Fédération générale des mines et de la métallurgie CFDT FGMM CFDT, M. D... F..., M. C... B..., Mme G... A... et M. H... E... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 17 novembre 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation...

66-07 Il n’appartient pas à l’autorité administrative statuant sur une demande d’homologation d’un document unilatéral portant plan de... ...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; CABINET ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : M. T... F..., M. R... Q..., Mme AA..., M. P... A..., M. W... Z..., M. M... N..., Mme Y... C..., M. D... O..., M. E... J..., M. M... V..., M. AB... S..., Mme B... U..., M. H... L... et Mme G... X... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 octobre 2021 par laquelle le directeur régional et...

...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de l'arrêté du 21 juin 2023 de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en tant qu'il a fixé la liste des candidats admis au concours ouvert au titre de l'année 2023 pour le recrutement de professeurs des universités...

...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SARL...Vu la procédure suivante : Les syndicats Fédération des syndicats CFTC Commerce Services et Force de vente CFTC-CSFV et Union départementale CFTC des Hauts-de-Seine ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 septembre 2019 délimitant une zone touristique internationale dénommée " Paris La Défense " en application de l'article L. 3132-24 du code du travail, ainsi que la décision par laquelle le ministre de l'économie et des finances a...

68-01-01-01-02-03 1 La faculté de régularisation d’un arrêté déclarant d’utilité publique des travaux et approuvant la mise en compatibilité... ...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI Safa, M. D... F..., Mme B... C..., M. G... F..., M. J... F..., M. A... F..., M. H... F..., M. E... F... et M. I... F... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 27 mai 2019 déclarant d'utilité publique, au bénéfice de l'Etablissement public foncier...

...SCP FABIANI - LUC-THALER PINATEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris par une requête transmise au tribunal administratif de Melun par une ordonnance n° 1901802 du 1er février 2019, d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande du 21 février 2018 tendant au versement de la solde de captivité, de la prime de démobilisation et du pécule qui n'ont pas été versés à son père, M. C... B..., de son vivant, et d'enjoindre à la ministre des armées de lui verser...