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§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 07 mai 2021, 438165

...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Madame B... A... a demandé à la juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des décisions, d'une part, en date du 16 juillet 2019 par laquelle le maire de Bordeaux a prononcé son admission au bénéfice d'une pension de retraite pour carrière longue à compter du 1er janvier 2020 et, d'autre part, en date du 2 décembre 2019 par laquelle le directeur général en charge des ressources humaines et...

§ France, Conseil d'État, 04 mai 2021, 451082

...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 9 décembre 2020 par laquelle la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, a prononcé à son encontre une interdiction d'être dirigeant ou de participer aux organes dirigeants...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 28 avril 2021, 438600

...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : La SCI Les Collines des Canebières a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du conseil municipal du Muy du 19 décembre 2016 approuvant le plan local d'urbanisme de la commune ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux formé contre cette délibération. Par un jugement n° 1701805, 1701828, 1701891 et 1701892 du 11 décembre 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19MA00647 du 12 décembre 2019, la cour administrative d'appel...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 23 avril 2021, 451517

...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle, en deuxième lieu d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de suspendre l'exécution de la décision du 15 mars 2021 portant reconduite d'office a` la frontière et fixation du pays de destination jusqu'a` ce que la Cour nationale du droit d'asile statue définitivement sur sa...

§ France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 16 avril 2021, 437321

...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 437321, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 janvier, 5 mai et 16 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération française des psychomotriciens demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre des armées, de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation du 4 novembre 2019 relatif à l'accès aux...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 08 avril 2021, 446413

...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars et le 28 juin 2020 dans la commune d'Amélie-les-Bains-Palalda Pyrénées-Orientales pour la désignation des conseillers municipaux et communautaires de la commune. Par un jugement n° 2002622 du 13 octobre 2020, le tribunal administratif a rejeté sa protestation. Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 novembre 2020 et 17 mars 2021 au secrétariat du contentieux du...

§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 31 mars 2021, 447968

...SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : La société Duhamel Fine Art, la société Millon et associés, Mme A... M... H..., épouse F..., M. J... K... D..., Mme L... M... H..., épouse E..., M. B... K... D..., Mme G... I..., épouse H..., et M. C... K... D... ont demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'arrêté n° 2010-480 du 21 mai 2010 par lequel le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a inscrit au titre des monuments historiques, en totalité, la tombe de Tania Rachewskaïa, y...

§ France, Conseil d'État, 2ème chambre, 30 mars 2021, 436727

...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 27 février 2019 refusant de lui reconnaître la qualité de réfugiée et, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 19018124 du 19 septembre 2019, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 décembre 2019 et 13 mars 2020...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 10 mars 2021, 430623

...CABINET COLIN - STOCLET ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : M. C... E..., Mme I... E..., M. A... B..., Mme N... G... L..., Mme M... F... D..., M. K... H... et Mme J... H... ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 novembre 2016 par lequel le maire de Chanteloup-en-Brie a délivré à la société Severini Pierres et Loisirs un permis de construire, ainsi que les décisions rejetant leurs recours gracieux. Par un jugement n° 1702814, 1702816, 1702817 du 31 décembre 2018, le tribunal...

§ France, Conseil d'État, 2ème chambre, 02 mars 2021, 439575

...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 mars, 15 juin et 21 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 janvier 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 22 décembre 2015 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom de son enfant Mme C... B... ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur de proposer...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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