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...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler, d'une part, la décision du 12 décembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales CAF des Hauts-de-Seine a confirmé, sur recours administratif préalable obligatoire, un indu d'aide personnalisée au logement APL pour la période du 1er janvier 2021 au 31 août 2022, pour la somme totale de 5 288,23 euros et, d'autre part, la décision du 24 janvier 2023 par laquelle la CAF a confirmé, sur recours administratif préalable obligatoire, un...

...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : La SCI Josada a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'homologuer la transaction qu'elle a conclue le 28 janvier 2019 avec le préfet de la Seine-Saint-Denis pour l'indemnisation des préjudices ayant résulté pour elle d'un refus de concours de la force publique et d'enjoindre à l'Etat de lui verser à ce titre la somme de 151 038 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2116292 du 15 décembre 2023, le tribunal...

...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; RIDOUX ; SCP BOUCARD-CAPRON-MAMAN...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2203108 du 7 septembre 2023, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 4 février 2022 au greffe de ce tribunal, présentée par l'Union des entreprises de proximité U2P. Par cette requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : La société en nom collectif Atlante Promotion a demandé au tribunal administratif de Versailles : - sous le n° 2105568, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 mars 2020 par laquelle la société anonyme d'économie mixte Paris Sud Aménagement a exercé son droit de préemption sur un immeuble, propriété de la société Patrizia Immobilien Kapitalverwaltungsgesellschaft mbH, situé 6-8, rue Ampère et 11-13, rue Emile Baudot à Massy, parcelle cadastrée section BH n° 160...

...SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : M. D... B... et Mme C... B..., agissant en leur qualité de tuteurs de leur fils M. E... B..., majeur protégé, ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 6 janvier 2021 par laquelle le président du conseil départemental des Hautes-Alpes a fixé à 13 euros la participation financière de M. E... B... à son accueil de jour, ainsi que le rejet de leur recours administratif préalable. Par un jugement n° 2105215 du 25 mai 2023, le tribunal administratif de...

37-03-06 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - OBLIGATION DE FAIRE APPARAÎTRE LA DATE... ...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : M. E... F... et la société DLLP devenue société Mineral ont saisi la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle d'une plainte dirigée contre M. A... C... et Mme B... D.... La chambre de discipline a prononcé un blâme à l'encontre de Mme D... et de M. C.... Par un pourvoi sommaire et deux mémoires complémentaires...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés le 26 octobre 2022 et les 10 mars et 20 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 décembre 2021 par laquelle le conseil régional d'Ile-de-France de l'ordre des chirurgiens-dentistes a refusé d'inscrire la SELARL des docteurs C... et D... au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes...

...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Le syndicat CGT des salariés du commerce, de la distribution et des services de Roubaix et environs a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 octobre 2022 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France a homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de la société ACIAM. Par un jugement n°2209806 du 6 mars 2023, le tribunal administratif a...

...SCP FABIANI LUC-THALER PINATEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2020 par lequel le doyen de la faculté de lettres, langues, sciences humaines et sociales de l'université Bretagne sud a fixé la constitution du jury du master mention Intervention et développement social, parcours administration des interventions sociales et de santé, pour l'année universitaire 2020-2021. Par un jugement n°2005875 du 22 juin 2023 le tribunal administratif de Rennes a...

34-02-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. - RÈGLES GÉNÉRALES DE LA PROCÉDURE NORMALE. - ARRÊTÉ DE CESSIBILITÉ. - PRENEUR À BAIL... ...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : La société Salis a demandé au tribunal administratif de Melun, à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 octobre 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne a déclaré cessibles au profit d'Île-de-France Mobilités les parcelles et droits réels nécessaires à la réalisation de la ligne de bus en site propre dite " Tzen 5 " sur le territoire de la commune de...