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37-03-06 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - OBLIGATION DE FAIRE APPARAÎTRE LA DATE... ...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : M. E... F... et la société DLLP devenue société Mineral ont saisi la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle d'une plainte dirigée contre M. A... C... et Mme B... D.... La chambre de discipline a prononcé un blâme à l'encontre de Mme D... et de M. C.... Par un pourvoi sommaire et deux mémoires complémentaires...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés le 26 octobre 2022 et les 10 mars et 20 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 décembre 2021 par laquelle le conseil régional d'Ile-de-France de l'ordre des chirurgiens-dentistes a refusé d'inscrire la SELARL des docteurs C... et D... au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes...

...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Le syndicat CGT des salariés du commerce, de la distribution et des services de Roubaix et environs a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 octobre 2022 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France a homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de la société ACIAM. Par un jugement n°2209806 du 6 mars 2023, le tribunal administratif a rejeté sa...

...SCP FABIANI LUC-THALER PINATEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2020 par lequel le doyen de la faculté de lettres, langues, sciences humaines et sociales de l'université Bretagne sud a fixé la constitution du jury du master mention Intervention et développement social, parcours administration des interventions sociales et de santé, pour l'année universitaire 2020-2021. Par un jugement n°2005875 du 22 juin 2023 le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa...

34-02-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. - RÈGLES GÉNÉRALES DE LA PROCÉDURE NORMALE. - ARRÊTÉ DE CESSIBILITÉ. - PRENEUR À BAIL... ...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : La société Salis a demandé au tribunal administratif de Melun, à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 octobre 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne a déclaré cessibles au profit d'Île-de-France Mobilités les parcelles et droits réels nécessaires à la réalisation de la ligne de bus en site propre dite " Tzen 5 " sur le territoire de la commune de...

30-02-05-01-06-01-04 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. - ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET... ...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : Par une requête et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 17 avril, 23 novembre et 21 décembre 2023 et le 22 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 décembre 2022 par laquelle le président de l'université de Lille a refusé de l'inscrire sur la liste des...

...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 mars 2022 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2206255 du 11 octobre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Par une ordonnance n° 23PA00436 du 20 février 2023, le président de la 8ème chambre de la cour administrative d'appel de...

...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 29 juillet 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une ordonnance n° 22046337 du 14 novembre 2022, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

...CABINET ROUSSEAU, TAPIE ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu les procédures suivantes : Mme D... A... a porté plainte contre M. B... C... devant la chambre disciplinaire de première instance de Nouvelle-Aquitaine de l'ordre des médecins. Par une décision du 14 novembre 2019, la chambre disciplinaire de première instance de Nouvelle-Aquitaine de l'ordre des médecins a infligé à M. C... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant six mois, dont trois mois avec sursis. Par une décision du 20 novembre 2023, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des...

04 AIDE SOCIALE. - COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS – RÉTABLISSEMENT PERSONNEL SANS LIQUIDATION JUDICIAIRE – EFFACEMENT DES... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : Par deux demandes distinctes, M. C... E... et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier, en premier lieu, d'une part, d'annuler la décision du 23 novembre 2020 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales CAF des Pyrénées-Orientales a mis à la charge de M. E... un indu d'aide personnalisée au logement, d'allocation adulte...