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| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 08 février 2024, 22BX00476
...SCP EZELIN DIONE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... Desfontaines et le syndicat Union des travailleurs du commerce UEC-UGTG ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 6 juillet 2020 par laquelle l'inspection du travail de la direction des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi de la Guadeloupe a autorisé le licenciement de M. Desfontaines pour faute et la décision du 16 octobre 2020 par laquelle l'inspection du travail de la direction des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 03 octobre 2023, 21BX02974
...SCP EZELIN DIONE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe : 1° d'annuler la décision du 16 juillet 2019 par laquelle le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la région Guadeloupe a prononcé son licenciement pour abandon de poste ainsi que le courrier par lequel le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la région Guadeloupe lui a demandé de restituer un ordinateur portable et son véhicule de fonction ; 2° d'enjoindre à la chambre des métiers et de l'artisanat de la région...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 06 juillet 2023, 22BX02523
...SCP EZELIN DIONE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 29 octobre 2021 par laquelle l'établissement public de santé mentale EPSM de la Guadeloupe l'a suspendue de ses fonctions sans rémunération à compter du 8 novembre 2021, jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination contre la Covid-19. Par un jugement n° 2101766 du 21 juin 2022, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 septembre...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 06 juillet 2023, 22BX02530
...SCP EZELIN DIONE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 28 octobre 2021 par laquelle l'établissement public de santé mentale EPSM de la Guadeloupe l'a suspendu de ses fonctions sans rémunération à compter du 8 novembre 2021, jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination contre la Covid-19. Par un jugement n° 2101727 du 21 juin 2022, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 septembre...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 06 juillet 2023, 22BX02553
...SCP EZELIN DIONE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 27 octobre 2021 par laquelle l'établissement public de santé mentale EPSM de la Guadeloupe l'a suspendu de ses fonctions sans rémunération à compter du 5 novembre 2021, jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination contre la Covid-19. Par un jugement n° 2101699 du 21 juin 2022, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 septembre...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 06 juillet 2023, 22BX02558
...SCP EZELIN DIONE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 27 octobre 2021 par laquelle l'établissement public de santé mentale EPSM de la Guadeloupe l'a suspendue de ses fonctions sans rémunération à compter du 5 novembre 2021, jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination contre la Covid-19. Par un jugement n° 2101723 du 21 juin 2022, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 septembre...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 06 juillet 2023, 22BX02560
...SCP EZELIN DIONE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 28 octobre 2021 par laquelle l'établissement public de santé mentale EPSM de la Guadeloupe l'a suspendue de ses fonctions sans rémunération à compter du 8 novembre 2021, jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination contre la Covid-19. Par un jugement n° 2101760 du 21 juin 2022, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 septembre...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 06 juillet 2023, 22BX02561
...SCP EZELIN DIONE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 27 octobre 2021 par laquelle l'établissement public de santé mentale EPSM de la Guadeloupe l'a suspendue de ses fonctions sans rémunération à compter du 5 novembre 2021, jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination contre la Covid-19. Par un jugement n° 2101678 du 21 juin 2022, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 septembre...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 06 juillet 2023, 22BX02562
...SCP EZELIN DIONE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 28 octobre 2021 par laquelle l'établissement public de santé mentale EPSM de la Guadeloupe l'a suspendue de ses fonctions sans rémunération à compter du 8 novembre 2021, jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination contre la Covid-19. Par un jugement n° 2101739 du 21 juin 2022, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 04 juillet 2023, 21BX03409
...SCP EZELIN DIONE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme des Eaux de Capès-Dolé a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 15 juillet 2019 par laquelle la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Guadeloupe l'a enjoint, en application des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de la consommation, de mettre en place des actions correctrices en matière de traçabilité et d'information du consommateur dans un délai de huit mois, ainsi que la décision du 20 septembre 2019 de...
