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...SCP ERTLEN - BIGEY - SAUPE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 novembre 2005, complétée par un mémoire enregistré le 23 août 2006, présentée pour l'ASSOCIATION FEDERATIVE REGIONALE POUR LA PROTECTION DE LA NATURE HAUT-RHIN dont le siège est situé 8 rue Adèle Riton à Strasbourg 67000, par la SCP d'avocats Ertlen-Bigey-Saupe-Perret ; L'ASSOCIATION FEDERATIVE REGIONALE POUR LA PROTECTION DE LA NATURE HAUT-RHIN demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 0500233 en date du 30 août 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre - formation a 3, 24 mai 2006, 04NC00687
...SCP ERTLEN BIGEY SAUPE PERRET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour les 23 et 26 juillet 2004, complétée par le mémoire enregistré le 28 avril 2006, présentée pour Mme Yvette X, élisant domicile ..., par la SCP Ertlen Bigey Saupe, avocats ; Mme X demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 9702311 en date du 4 mai 2004 en tant que le Tribunal administratif de Strasbourg n'a pas fait droit à l'intégralité de ses demandes tendant à la condamnation du centre hospitalier de Mulhouse à réparer les conséquences dommageables de l'opération qu'elle a subie le 8 octobre 1992 et du suivi...
...SCP ERTLEN-BIGEY-SAUPE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 janvier 2002, complétée par un mémoire enregistré le 12 avril 2002, présentée pour M. Paul X, élisant domicile ..., par la SCP Ertlen-Bigey-Saupe, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103199-1 en date du 2 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés en date des 7 et 8 juin 2001 par lesquels le maire de Kientzheim et le préfet du Haut-Rhin ont ordonné son hospitalisation d'office au centre hospitalier de Rouffach ; 2° d'annuler lesdits...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 03 juin 2004, 00NC01350
...SCP ERTLEN BIGEY SAUPE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 octobre 2000 sous le n° 00NC01350, présentée pour M. et Mme Christian Y, demeurant ..., par la société civile professionnelle d'avocats Ertlen, Bigeay, Saupe ; M. et Mme Y demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 9900013 en date du 13 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de M. et Mme X, le permis de construire qui leur avait été délivré le 1er juillet 1998 par le maire de Morschwiller-le-Bas ; 2° - de rejeter le recours en annulation formé par les époux X...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 22 avril 2004, 00NC00156
...SCP ERTLEN BIGEY SAUPE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 janvier 2000 sous le n° 00NC00156, complétée par un mémoire enregistré le 21 juin 2000, présentés pour M. Paul Y, demeurant ..., par la société d'avocats au barreau de Mulhouse Ertlen, Bigey, Saupe ; M. Y demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 9804225 en date du 23 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 octobre 1997 par lequel le maire de Brunstatt a délivré un permis de construire à M. et Mme Daniel X ; 2...
...SCP ERTLEN BIGEY SAUPE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 mars 2000 sous le n°00NC00422, complétée par un mémoire en date du 16 octobre 2003, présentés pour M. et Mme Jean-Jacques demeurant ..., par la société d'avocats Ertlen, Bigey, Saupe ; M. et Mme demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 25 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivré le 19 décembre 1997 par le maire de la commune de Richwiller ; 2° - d'annuler le certificat d'urbanisme négatif...
