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...SCP Didier et Pinet, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 juin 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 782 F-D Pourvoi n° Y 21-12.088 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 JUIN 2022 M. J E, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° Y 21-12.088 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2020 par la cour d'appel de...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Charte sociale européenne révisée - Article 24 - Applicabilité directe -... ...SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Didier et Pinet, SCP Zribi et Texier, Me Ridoux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mai 2022 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 655 FP-B+R Pourvoi n° H 21-15.247 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MAI 2022 La...

...SCP Didier et Pinet, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 février 2021 Rejet M. ECHAPPÉ, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 154 F-D Pourvoi n° M 20-11.107 Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de Mme K.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 7 novembre 2019 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME...

...SCP Didier et Pinet, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 6 juin 2018, que M. N... a confié à la société Entreprise M... société M...la construction de murs de clôture ; que, soutenant que les factures émises par la société M... n'étaient pas conformes aux quantités mises en oeuvre, M. N... l'a assignée en résolution du marché et paiement d'une somme ; que la société M... a reconventionnellement demandé le paiement d'un solde restant dû ; Sur le premier moyen...

...Me Le Prado, SCP Didier et Pinet, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu, la connexité, joint les pourvois ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 1er septembre 2015, que la société Le Mans habitat a donné à bail un appartement situé au deuxième étage d'un immeuble lui appartenant à l'association Horizon, laquelle l'a mis à la disposition de la famille Z... ; qu'un incendie est survenu dans ce logement et a causé la mort par asphyxie de Fatna A..., locataire d'un appartement situé au cinquième étage...

...SCP Didier et Pinet, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 10 mai 2016 rendu sur renvoi après cassation Soc., 9 avril 2015, n° 13-28.392, que M. Y... a engagé M. Z..., en qualité d'ouvrier boulanger, à compter du 1er août 2008 ; qu'après avoir été licencié, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a estimé, sans avoir à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, que le salari...