Recherche de avec pour avocat SCP Didier et Pinet, SCP Vuitton dans la jurisprudence francophone

RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute délibérée ou caractérisée d'un organe ou d'un... ...SCP Didier et Pinet, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIÉTÉ METALINOV, - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, en date du 3 avril 2008 qui, a condamné, la première, pour homicide involontaire et infraction à la réglementation sur la sécurité du travail, à 18 000 euros d'amende, le second, pour infraction...

...SCP Didier et Pinet, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 juin 2007, que Mme X... a travaillé à compter du 2 janvier 1989 en qualité d'ethnologue au profit de la société GBO Actyos, devenue la société Cohésium études ; qu'elle était rémunérée par vacations, donnant lieu chacune, à la conclusion d'un contrat à durée déterminée ; qu'elle recevait pour chaque vacation une " prime de précarité enquêteurs et une attestation destinée à l'ASSEDIC indiquant " fin de vacation " ou " fin de CDD...

...SCP Didier et Pinet, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont souscrit successivement auprès de la société Groupama Rhône Alpes Auvergne l'assureur en 1992 un contrat d'assurance dénommé "plan d'assurance des particuliers" et en 1996 un contrat "multi options chef de famille" ; que dans la nuit du 20 au 21 septembre 2003 un individu non identifié a arraché le sac de Mme X... alors qu'elle s'apprêtait à descendre de voiture ; que l'assureur ayant refusé sa garantie, M. et Mme...

...SCP Didier et Pinet, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Artechnic que sur le pourvoi incident relevé par la société Mecarex ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu que le vice caché, lequel se définit comme un défaut rendant la chose impropre à sa destination, ne donne pas ouverture à une action en responsabilité contractuelle mais à une garantie dont les modalités sont fixées par les articles 1641 et suivants du code...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Effectif de l'entreprise - Entreprise employant moins de... ...SCP Didier et Pinet, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 mars 2006, statuant en référé, que M. X..., titulaire d'un mandat de délégué du personnel suppléant au sein de l'entreprise Lobo France, comportant moins de cinquante salariés, a été désigné délégué syndical par l'union locale CGT le 29 avril 2002 ; qu'il n'a pas été réélu lors du...

...Me Foussard, SCP Didier et Pinet, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... André, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 2007, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes et à la réglementation sur l'organisation et l'assainissement du marché du vin, l'a condamné à des amendes et pénalités fiscales ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la...

ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Liquidation - Compétence - Juge des référés - Condition REFERE - Compétence - Limites - Demande... ...SCP Didier et Pinet, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 septembre 2006, que par décision du 7 mars 2006, la cour d'appel, statuant en référé, a dit nul le licenciement de M. X..., délégué syndical auprès de la société Lobo France, ordonné sa réintégration sous une astreinte dont elle s'est réservé la liquidation, condamné la société Lobo France...

...SCP Didier et Pinet, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 07- 41. 128 à n° G 07- 41. 136 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Amiens, 9 janvier 2007, que M. X... et 8 autres salariés de la société AR Carton Saint- Germain, relevant du groupe Akeriund et Rausing Carton, ont été licenciés pour motif économique entre le 18 février 2003 et le 29 juillet 2004 à l' issue d' un congé de conversion à la suite de la liquidation judiciaire de la sociét...

...SCP Delvolvé, SCP Didier et Pinet, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que M. X... a acquis de la société Arboris la société un véhicule affecté d'un vice caché qu'il soutenait avoir acquis pour une somme supérieure à celle reconnue par le vendeur ; Attendu que, pour débouter M. X... de l'ensemble de ses demandes tendant à la réduction du prix de vente du véhicule et à la condamnation du vendeur à réparer son...