Recherche de avec pour avocat SCP Didier et Pinet, SCP Vier, Barthelemy et Matuchansky dans la jurisprudence francophone

...SCP Didier et Pinet, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 26 juin 2008, qu'invoquant l'engagement pris par l'employeur, les 29 août et 4 septembre 1995, de doubler le montant de l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite pour les salariés partant volontairement, M. X..., engagé le 8 septembre 1980 par la société Coudray, aux droits de laquelle vient la société Paul Prédault, et qui a bénéficié d'une mesure de mise...

...SCP Didier et Pinet, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, prétendant qu'en vertu d'une procuration qu'il lui avait consentie, Mme X... avait, après la rupture de leur vie commune, procédé à des retraits d'espèces sur un compte bancaire ouvert à son nom, M. Y... l'a assignée en restitution et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué juridiction de proximité de Saint-Dié-des-Vosges, 16 octobre...

...SCP Didier et Pinet, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 4 juin 2007, que Mme X..., soutenant qu'elle avait été employée par la Société de distribution automatique de sandwiches Sodisand du 24 janvier au 25 février 2003 sans contrat écrit ni rémunération, et qu'il avait été mis fin brusquement et sans aucune forme à la relation de travail, a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaire, d'indemnité pour...

...SCP Didier et Pinet, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 27 mai 2008, que le contrat de travail de M. X..., antérieurement salarié de la société Esso Réunion en qualité de technicien d'entretien, a été transféré à la société Entreprise de maintenance industrielle de la Réunion EMIR à compter du 1er juillet 1996 ; qu'à la suite de litiges, les parties ont conclu le 19 novembre 2005 une transaction...

...SCP Didier et Pinet, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu les articles L. 632 1 et L. 632 6 du code rural, ensemble l'arrêté du 24 décembre 2002 portant extension d'un accord interprofessionnel relatif au financement des actions de promotion, recherche et expérimentation en faveur du secteur de l'huile d'olive pour la campagne 2002 2003 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'Association française interprofessionnelle de...

...SCP Didier et Pinet, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, pris en leur cinquième branche respective : Vu les articles L. 632-1 et L. 632-6 du code rural, ensemble les arrêtés du 5 décembre 2001 portant extension d'un accord interprofessionnel relatif au financement des actions de promotion, recherche et expérimentation en faveur du secteur de l'huile d'olive pour la campagne 2001 2002, et du 24 décembre 2002 portant même extension pour la...

...SCP Didier et Pinet, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Bernadette X... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Loire du 3 juillet 2008, portant transfert de propriété au profit de la commune de Savigneux de parcelles lui appartenant ; Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté de...

JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Délivrance des bulletins de salaires - Décision de justice - Décision ayant ordonné le paiement de... ...SCP Didier et Pinet, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt du 9 juin 2005 a ordonné à la société Cahors la société de réintégrer M. X..., et condamné celle-ci à lui payer les salaires dus au 9 juin 2005 outre ceux restant à courir jusqu'à sa réintégration effective ; qu'ayant été licencié le 20...

...SCP Didier et Pinet, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 9 novembre 2007, que M. X... a été engagé à compter du 1er septembre 1978 par la société GTS industries, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Europipe France ; que, le 24 novembre 2004, il a été licencié dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la...

...SCP Didier et Pinet, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que, s'agissant des frais liés aux vides-ordures et aux cages d'escalier, M. X... n'établissait pas la violation des articles 32 et 36 du règlement de copropriété mais se bornait à affirmer que les charges étaient globalisées dans la présentation des comptes et budgets annuels sans tenir compte des spécificités du lot n° 54 dont il était propriétaire et qu'il...