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...Me Blanc, SCP Didier et Pinet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal pris en sa seconde branche et sur le moyen unique du pourvoi incident pris en sa deuxième branche, lequel est recevable comme étant d'ordre public : Vu l'article L. 621-40 du code de commerce dans sa rédaction alors applicable ; Attendu , selon l'arrêt attaqué, que M. X... ayant été mis en liquidation judiciaire le 28 janvier 1992, un bien immobilier lui appartenant à été adjugé le 29...

...SCP Didier et Pinet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe "à travail égal, salaire égal" ; Attendu qu'au regard de ce principe la seule différence de diplômes, alors qu'ils sont d'un niveau équivalent, ne permet pas de fonder une différence de rémunération entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions, sauf s'il est démontré par des justifications, dont il appartient au juge de contrôler la réalité et la pertinence, que la possession d'un diplôme spécifique...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Vincent et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 18 mars 2009, que le 7 janvier 1997, M. X... a fait une chute à l'entrée de la galerie marchande d'un centre de loisirs, en raison de la présence de verglas ou résidus neigeux sur le sol ; que M. X... a assigné le syndicat des copropriétaires de la galerie marchande, représenté par son syndic en fonction, la société Batigestion, son assureur la sociét...

TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité - Responsabilité personnelle - Faute - Risque connu et... ...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Didier et Pinet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société AIG Europe et à la société Chanel du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Mannheimer Versicherung Ag ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société AIG Europe et la société Chanel que sur le pourvoi...

...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Didier et Pinet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 17 décembre 2008, que la société Intell'sécurité privée ISP était chargée par la société Baude de la surveillance de plusieurs supermarchés situés dans la région lyonnaise et exploités sous l'enseigne Leader Price ; que M. X..., engagé en mai 2005 par la société ISP et affecté à la surveillance du magasin de Saint-Genis-Laval, était en congé maladie depuis le 1er février...

...SCP Didier et Pinet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 10 décembre 2009, que, par acte du 21 octobre 1991 à effet au 1er janvier 1992, la SCI Bagh la SCI a donné à bail pour 9 ans à la société Europa Discount Rhône-Alpes la société Ed, des locaux à usage commercial ; que le bail s'est poursuivi par tacite reconduction et que par acte du 30 juillet 2003, la société Ed a sollicité le renouvellement de son bail, la SCI...

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Application de l'article 146 du code de procédure civile non L'article... ...SCP Didier et Pinet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a saisi le juge des référés d'un tribunal de grande instance d'une demande d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; que Mme X... est intervenue...

...SCP Didier et Pinet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 4 décembre 2008, que M. X..., engagé à compter du 10 janvier 1994 en qualité de chauffeur-livreur par la société Aldis Aquitaine, devenue société Transgourmet opérations, a été licencié pour faute grave, le 6 octobre 2006 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement est justifié par une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de...

...SCP Didier et Pinet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 14 janvier 2009, qu'engagé le 24 janvier 2003 par l'association Ades Europe l'association pour exercer les fonctions de surveillant de nuit au sein d'un foyer d'hébergement pour adolescents, M. X... a été licencié le 15 février 2006 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à ce que le licenciement pour faute grave soit...

...SCP Didier et Pinet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X... a été victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par M. Y..., assuré auprès de la société Generali assurances IARD l'assureur ; qu'il a assigné cet assureur devant une juridiction de...