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...SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 30 mai 2017, que la société Nicoletta bâtiment, devenue la société Nicoletta et compagnie la société Nicoletta, chargée de travaux de ravalement dans un immeuble en copropriété, a, après réception, assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence L'Orée de Nancy le syndicat en paiement du solde de ses travaux ; que, soutenant...

VENTE - Immeuble - Résolution - Effets - Indemnités d'assurance dommages-ouvrage - Action en paiement - Qualité à agir - Acquéreur de... ...SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Boulloche, SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 19 janvier 2017, que, par acte du 9 mars 2000, la société civile immobilière du Clos Perrochel la SCI, aujourd'hui représentée par son liquidateur judiciaire, a acquis un terrain de la SCI Malachjo, sur...

...SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 12 septembre 2016, qu'à la suite d'un démarchage téléphonique, Mme X... a signé, par l'intermédiaire de la société Omnium conseil, filiale de la holding Omnium finance, un contrat préliminaire de vente en l'état futur d'achèvement, réitéré devant notaire le 13 septembre 2005, portant sur un appartement au prix de 148 500 euros, intégralement financé au moyen d'un prêt, et pour la...

...SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1132-1, dans sa rédaction applicable en la cause, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 13 mars 1980 par la société Nestlé France et représentant du personnel à compter de 1981, M. Y... a été licencié pour motif économique le 23 mai 2006, à la suite d'une autorisation de licenciement ultérieurement annulée ; que...

...SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1242-12 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Carré des Champs Elysées a engagé M. Y... en qualité de maître d'hôtel à la journée, à de multiples reprises, entre le 15 décembre 2000 et le 6 juin 2011 ; que la société ayant cessé de lui proposer de nouveaux engagements, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats à durée déterminée d'usage en...

...SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 17 septembre 2015, que, par acte authentique du 27 mars 1992, Renée X... a vendu à la société civile immobilière Llucat la SCI Llucat un immeuble à usage commercial ; que l'acte prévoyait le versement d'une rente viagère et une clause résolutoire ; que l'immeuble a été divisé en deux lots ; que, le 8 avril 1993, la SCI Llucat a vendu le lot n° 1 à la SCI Salvador, devenue Petit Lézard ; que, le 27...

...Me Le Prado, SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° C 17-17.849 et F 17-17.852 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Orléans, 30 janvier 2017, rectifié le 27 février 2017, que, par acte notarié du 10 février 2012, la commune de Pressigny-les-Pins la commune a vendu un ensemble immobilier à la société du Domaine de la Valette la société ; que, des dégradations ayant été commises entre la signature de la promesse de vente du 3 juin 2009 et la réitération par...

...SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 322-1, alinéa 1er, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété ; Attendu que l'arrêt attaqué Paris,15 septembre 2016 fixe les indemnités dues à la société civile immobilière des Rosiers la SCI par suite de l'expropriation, au profit de la Sociét...

...SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 juin 2016, que M. Y..., engagé le 22 novembre 1982 par la société Nestlé France, était affecté au dernier état de la relation contractuelle à l'usine de Saint Menet ; qu'à la suite de la décision de fermeture du site, l'employeur a mis en place un plan de sauvegarde de l'emploi ; que le contrat de travail du salarié a été suspendu avant son licenciement intervenu le 10 avril 2006...

...SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 23 juin 2016, que, le 5 mai 1992, M. X... a vendu un immeuble à la société civile immobilière La Citadine la SCI dont Mme A...     , devenue son épouse, était associée majoritaire et gérante ; qu'à la suite d'une instance en divorce, M. X... a assigné la SCI en réintégration de l'immeuble dans son patrimoine, au motif qu'il s'agissait d'une vente fictive, et...