Recherche de avec pour avocat SCP Didier et Pinet, SCP Peignot et Garreau dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Didier et Pinet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 25 mars 2010, que la SCEA de Quiriou la SCEA, locataire d'un fonds rural, a contesté le congé aux fins de reprise personnelle que lui a fait délivrer le bailleur, M. X..., lequel a demandé la résiliation du bail aux torts de la locataire ; Sur le premier moyen : Attendu M. X... fait grief à l'arrêt de prononcer l'annulation du congé, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit analyser l'ensemble des...

...SCP Didier et Pinet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Union locale CGT de Chatou de son désistement de pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 4 mars 2003 en qualité d'agent de sécurité par la société Action coordination et sécurité privée ACSP ; que le 26 novembre 2005, il a adressé à son employeur une lettre de démission à effet du 30 novembre 2005, rappelant que d'un commun accord entre les parties, il n'effectuerait pas son préavis ; que M...

...SCP Didier et Pinet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Bordeaux, 10 décembre 2009, que par requêtes des 21 octobre, 23 octobre et 26 octobre 2009, la Fédération nationale des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention la fédération a saisi les tribunaux d'instance de Paris 8e, Bordeaux et Lyon, lieux des principaux établissements de la société Ajilon, aux fins d'enjoindre à cette société, dans le cadre de...

...SCP Didier et Pinet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu la requête susvisée ; Attendu que l'arrêt prononcé le 4 novembre 2009 contient une erreur matérielle dans son dispositif, page 4, ligne 25, en ce que la chambre sociale a cassé le jugement du 16 mai 2008 rendu par le conseil de prud'hommes du Mans, et, pour être fait droit, renvoyé les parties devant le tribunal d'instance de Laval, alors qu'il s'agissait du conseil de prud'hommes de Laval ; qu'il...

...SCP Didier et Pinet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 16 mars 2010 que, par acte du 17 mars 2005, l'EARL Serpentine, représentée par son gérant, M. Fabrice X..., a consenti un warrant agricole au profit de la société Gautier Martial et fils la société Gautier sur la récolte 2005 à provenir, notamment, de parcelles dont Mme Z... et les époux A... avaient été déclarés adjudicataires par un jugement du 22 octobre 2004 ; que, suivant acte du 9 juillet 2005...

...Me Balat, SCP Didier et Pinet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joints les pourvois n° M 09-71.645 et S 09-71.673 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Montpellier, 24 mars 2009 et Montpellier 8 septembre 2009, que Mme X... et M. Y... sont propriétaires de deux parcelles contiguës ; qu'en 1986, M. Y... a, après décaissement et évacuation des terres, créé une cour à niveau et, en limite du fonds Mons, un mur de soutènement en béton armé ; qu'en 1993, Mme X... a été victime d'une inondation ; qu'en...

...SCP Didier et Pinet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Balineau de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Les Pierres de Frontenac ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Ile d'Arcins la société Ile d'Arcins a commandé en juin 2002 à la société Balineau des travaux de remise en état de digues de l'île d'Arcins qui avaient ét...

...SCP Didier et Pinet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er octobre 1986 par la société Pommier Formetal, M. X..., à l'issue d'une seconde visite de reprise en date du 1er juin 2006, a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail ; que le salarié, licencié le 23 juin 2006 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, a saisi la juridiction prud'homale...

...SCP Didier et Pinet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui, non contraire, est recevable : Vu les articles L. 1132 -1 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 3 septembre 2001 en qualité de "vendeuse hall" par la société Touring automobiles exploitant une concession automobile Volkswagen à Aix-en-Provence, a été licenciée le 16 mars 2005 pour absence prolongée depuis le 18 septembre 2003 désorganisant le fonctionnement du service...

...SCP Didier et Pinet, SCP Peignot et Garreau...Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, qu'à la date de référence les terrains objets du délaissement situés dans l'emprise de la ZAC étaient en zone NAI zone naturelle réservée pour une urbanisation future vocation générale d'habitat, que ce type de zone recouvrait des terrains peu ou pas équipés, mais constructibles dans le cadre d'un schéma d'aménagement, et que le réseau d'adduction d'eau et le réseau d'évacuation des eaux usées, ainsi que les autres réseaux...