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43 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 octobre 2011, 10-18034

...SCP Didier et Pinet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 25 mars 2010, que la SCEA de Quiriou la SCEA, locataire d'un fonds rural, a contesté le congé aux fins de reprise personnelle que lui a fait délivrer le bailleur, M. X..., lequel a demandé la résiliation du bail aux torts de la locataire ; Sur le premier moyen : Attendu M. X... fait grief à l'arrêt de prononcer l'annulation du congé, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit analyser...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 octobre 2011, 10-17696

...SCP Didier et Pinet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 16 mars 2010 que, par acte du 17 mars 2005, l'EARL Serpentine, représentée par son gérant, M. Fabrice X..., a consenti un warrant agricole au profit de la société Gautier Martial et fils la société Gautier sur la récolte 2005 à provenir, notamment, de parcelles dont Mme Z... et les époux A... avaient été déclarés adjudicataires par un jugement du 22 octobre 2004 ; que, suivant acte du...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 octobre 2011, 08-45038

...SCP Didier et Pinet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Union locale CGT de Chatou de son désistement de pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 4 mars 2003 en qualité d'agent de sécurité par la société Action coordination et sécurité privée ACSP ; que le 26 novembre 2005, il a adressé à son employeur une lettre de démission à effet du 30 novembre 2005, rappelant que d'un commun accord entre les parties, il n'effectuerait pas...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 juillet 2011, 09-71645 et suivant

...Me Balat, SCP Didier et Pinet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joints les pourvois n° M 09-71.645 et S 09-71.673 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Montpellier, 24 mars 2009 et Montpellier 8 septembre 2009, que Mme X... et M. Y... sont propriétaires de deux parcelles contiguës ; qu'en 1986, M. Y... a, après décaissement et évacuation des terres, créé une cour à niveau et, en limite du fonds Mons, un mur de soutènement en béton armé ; qu'en 1993, Mme X... a été victime d'une...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 juin 2011, 10-18243

...SCP Didier et Pinet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 31 mars 2010, que la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut la caisse ayant reconnu le caractère professionnel d'une maladie contractée par une salariée de la société Verreries de Masnières, l'employeur a contesté devant une juridiction de sécurité sociale l'opposabilité de cette décision à son égard ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 mars 2011, 09-43174

...SCP Didier et Pinet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon 17 juillet 2009, statuant sur renvoi après cassation Soc. 25 juin 2007, n° 05-45.470, que M. X... a été engagé à compter du 1er février 1979 en qualité de médecin par le Centre de lutte contre le cancer Georges-François Leclerc ; qu'à la suite de la signature de l'avenant n° 2000-01 du 30 mai 2000 à la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2011, 09-42580

...SCP Didier et Pinet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui, non contraire, est recevable : Vu les articles L. 1132 -1 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 3 septembre 2001 en qualité de "vendeuse hall" par la société Touring automobiles exploitant une concession automobile Volkswagen à Aix-en-Provence, a été licenciée le 16 mars 2005 pour absence prolongée depuis le 18 septembre 2003 désorganisant le fonctionnement du...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 décembre 2010, 10-80591

...Me Le Prado, SCP Didier et Pinet, SCP Peignot et Garreau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La communauté de communes du pays de Bièvre-Liers, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 2009, qui, pour homicide involontaire et blessures involontaires, l'a condamnée à 25 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2010, 09-41623

...SCP Didier et Pinet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er octobre 1986 par la société Pommier Formetal, M. X..., à l'issue d'une seconde visite de reprise en date du 1er juin 2006, a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail ; que le salarié, licencié le 23 juin 2006 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, a saisi la...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2010, 09-41882

...SCP Didier et Pinet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Château Citran Médoc la société à compter du 1er novembre 1991 en qualité d'ouvrier agricole, prix faiteur à façon ; que celui-ci ayant été victime en 2000 d'un accident du travail, le médecin du travail a établi, à l'issue de la visite médicale de reprise du 16 janvier 2001, une fiche d'aptitude mentionnant une "aptitude limitée au poste de vigneron, sans...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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