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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 avril 2012, 11-82825
...Me Foussard, SCP Didier et Pinet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Moutard Diligent, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 6 janvier 2011, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes et à la réglementation sur l'organisation et l'assainissement du marché du vin, l'a condamnée à des amendes et pénalités fiscales, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 mars 2015, 13-17392
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 - Domaine d'application - Exclusion - Cas... ...Me Foussard, SCP Didier et Pinet, SCP Ortscheidt, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit l'Aerospace Industries Association of America Inc., l'AeroSpace and Defence Industries Association of Europe et l'International Coordinating Council of Aerospace Industries Association en leur intervention à l'appui du pourvoi ; Reçoit l'International Air Transport...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 juillet 2020, 19-17097
...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Didier et Pinet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 juillet 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 422 F-D Pourvoi n° B 19-17.097 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2020 1°/ Mme A... X..., domiciliée ... , 2°/ M. N... X..., domicilié ... , 3°/ M. S... X..., domicilié ... , ont formé le pourvoi n° B...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 janvier 2016, 14-24809
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 juin 2014, que l'acte par lequel M. et Mme X... ont acquis un lot d'une copropriété a établi une servitude de passage sur la parcelle cadastrée MT n° 246 comprise dans une autre copropriété au sein de laquelle les consorts C...-D...-E...sont propriétaires de lots ; que M. Z...a été désigné en qualité d'administrateur provisoire chargé de représenter le syndicat des copropriétaires...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 décembre 2019, 18-11195
TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Commissionnaire de transport - Action contre le substitué - Intérêt à agir - Défaut - Régularisation... ...SCP Célice, Texidor et Périer, Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société X... BTP services et la société Axa France IARD que sur le pourvoi incident relevé par la Société française de transports B... frères et la société Helvetia assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société X... BTP...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 avril 2015, 14-10629
...SCP Didier et Pinet, SCP Ortscheidt, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 novembre 2013, que l'EARL du Grand Jas société du Grand Jas, qui avait acheté, en 2007, à la société Pépinières viticoles Lilian Bérillon la société Bérillon des plants de vigne greffés dont un certain nombre se sont révélés affectés d'une bactérie, a assigné cette dernière, ainsi que la société d'exploitation des...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mai 2010, 08-20666 et suivant
...SCP Didier et Pinet, SCP Ortscheidt, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 08-20.666 et n° E 08-20.667 qui sont connexes ; Statuant tant sur le pourvoi principal n° E 08-20.667 formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par la société Monaco logistique ; Donne acte à M. X... du désistement de ses pourvois n° D 08-20.666 et n° E 08-20.667 en ce que ceux-ci sont dirigés contre la société Generali IARD et la société Sittam SPA ; Attendu selon les arrêts attaqués...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 février 2010, 09-81690
...Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Ortscheidt, SCP Piwnica et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Sophie, épouse Y..., - LA Société LES CHAUSSURES DE VILLE, - X... Gérard, - Z... Asma, - J... Kozo, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 10 décembre 2008, qui les a condamnés, pour exportation sans déclaration de marchandises prohibées, escroquerie en bande organisée, la première, à un an d'emprisonnement avec sursis, la deuxième à 50 000...
