Recherche de avec pour avocat SCP Didier et Pinet, SCP Hemery et Thomas-Raquin dans la jurisprudence francophone - page 4

...SCP Didier et Pinet, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par contrat du 16 mai 2005 par M. de Y... en qualité de négociateur VRP ; que convoquée par lettre recommandée du 7 juillet 2008 à un entretien préalable en vue de son licenciement fixé au 18 juillet suivant, elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 22 juillet 2008 après avoir informé son employeur de son état de grossesse par lettre du 9 juillet 2008 ; Sur le moyen unique du...

...SCP Didier et Pinet, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par une appréciation souveraine de la volonté des parties, relevé qu'un lien contractuel direct s'était créé entre la société Mazza et les époux X... pour l'exécution de travaux de viabilisation des terrains dont ceux-ci restaient propriétaires, et retenu, sans dénaturation du contrat de vente et procédant à la recherche prétendument omise...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Bénéfice - Conditions - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE,... ...SCP Didier et Pinet, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 1er décembre 2010 que M. X..., victime d'un accident du travail le 18 juin 2007, a perçu à ce titre des indemnités journalières du 19 juin au 12 novembre 2007 ; qu'il a été ensuite pris en charge au titre de l'assurance maladie du 16...

...SCP Didier et Pinet, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Transports Marina, par contrat en date du 26 mars 2007, s'est trouvé en arrêt-maladie à compter du 10 juillet 2007 ; que le 27 décembre 2007, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, au motif notamment que son contrat de travail aurait dû être régularisé dès le 1er février 2007...

...SCP Didier et Pinet, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'ayant déposé une annonce sur le site internet www.autoreflex.com et constaté que les prélèvements y afférents se poursuivaient au-delà de la durée d'un mois pour laquelle il soutenait avoir contracté, M. X... a engagé une action à l'encontre de la société Autoreflex.com afin d'obtenir le remboursement des sommes indûment perçues par cette dernière et des frais exposés ; Sur...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Didier et Pinet, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 mars 2010 que la société Restaurants du Café de Paris a assigné Mme Lina X..., M. Pierre X... et M. Michel X... afin de faire constater son titre de propriété sur l'immeuble situé... et... à Paris 8ème ; que ces derniers ont revendiqué la propriété de ce bien ; Attendu que, pour condamner Mme...

...SCP Didier et Pinet, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'aucune promesse de vente n'avait été signée par les parties et souverainement retenu que les conditions suspensives devant assortir la vente n'étaient pas des clauses accessoires mais des éléments déterminants sur lesquels l'accord ne s'était pas fait, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, et...

...SCP Didier et Pinet, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Raymond X...,- La Compagnie d'assurances Groupama Alsace, devenue Groupama grand-est, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 2011, qui, pour blessures involontaires et refus de priorité, a condamné le premier à deux amendes de 1 000 et 200 euros, ainsi qu'à trois mois de suspension du permis de conduire et a prononcé sur les intérêts...

...SCP Didier et Pinet, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 16 juin 2010, qu'en 2001, la société JSR, gérée par Mme X..., a conclu avec la société Diloy's un contrat de franchise pour l'exploitation de son salon de coiffure ; qu'en septembre 2002, la société Diloy's a décidé de développer une autre marque, la marque Coiff'up et en a fait part à ses franchisés ; que M. X..., époux de Mme X..., a déposé la marque Coif'Up à l'INPI en décembre 2002 pour la classe de...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Vincent et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n°s K 10-23.739 et P10-23.880, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 25 juin 2010, que la société Gourmaud sélection Orvia la société Gourmaud a commandé à la société Berton un aliment "oie repro ponte haute énergie" ; que la société Berton s'est adressée à la société Idena pour la fabrication d'un "prémix", composé de diverses vitamines...