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... Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X et la MACIF du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Thélem assurances et M. L ; Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° S 16-10.820 et n° U 16-12.593 ; Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que M. T s'est pourvu le 19 janvier 2016 contre un arrêt rendu le 7 décembre 2015 par la cour d'appel d'Orléans pourvoi...

...SCP Didier et Pinet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. I a été engagé le 25 janvier 2006 par la société Sud Nettoiement aux droits de laquelle vient la société Delta recyclage, en qualité de conducteur de matériel, moyennant une rémunération brute mensuelle de 1 357,07 euros outre une prime de 13ème mois, une prime de salissure et une prime de casse-croûte ; que le 4 juin 2010, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Fixation - Critères - Ressources et besoins des... ...SCP Didier et Pinet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de Mme X... et de M. Y... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen, pris en sa...

...SCP Didier et Pinet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1290 et 1291 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 622-7 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 13 septembre 2004, la société Signes de terre la société ST a consenti à M. X... un prêt...

...SCP Didier et Pinet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la majorité du capital de la Société martiniquaise d'habitations à loyer modéré la SMHLM, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, est détenue, en application de la loi d'orientation et de programmation pour la ville et de rénovation urbaine du 1er août 2003, par un actionnaire de référence constitué par un pacte d'actionnaires conclu entre l'association Comit...

...SCP Didier et Pinet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 janvier 2016, la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme de X..., se désister du pourvoi formé par elle contre un jugement rendu le 13 novembre 2014 par la juridiction de proximité de Lorient, au profit de M. Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit...

...SCP Didier et Pinet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Nîmes, 4 novembre 2014, que M. X..., salarié de la société d'intérim Adecco, a effectué plusieurs missions pour l'établissement de Camaret de la société Nestlé France ; que cette dernière a signé le 17 avril 2003 un accord prévoyant le versement lors de la cession de cet établissement d'une prime de transfert à chaque salarié ; que cette...

RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Domaine d'application - Rapports avec les autres régimes de responsabilité - Détermination... ...SCP Didier et Pinet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 21 mars 2013, que M. X... et le GAEC des Deux Villages le GAEC, dont il était le cogérant, ont assigné la société Agriloire, qui leur avait vendu des plaques de fibrociment de marque Maranit, et son assureur, en réparation...

...SCP Didier et Pinet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Claude X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 30 septembre 2014, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 50 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure...

...SCP Didier et Pinet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de la société Cymb l'employeur, a été victime, le 8 mars 2007, d'un accident pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne la caisse au titre de la législation professionnelle, puis d'une rechute également prise en charge par la caisse et indemnisée pour la période du 1er juillet 2008 au 30 novembre 2009 ; que Mme X... a saisi...