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...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'exerçant auparavant à titre libéral son activité d'infirmière auprès des personnes résidant à la maison de retraite Saint-Baldéric, Mme X... a été engagée à titre salarié, à concurrence de trois vacations hebdomadaires, par cet établissement, après sa transformation, en octobre 2004, en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, aux droits duquel vient...

...Me Balat, SCP Didier et Pinet, SCP Foussard et Froger, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité d'Orléans, 9 décembre 2014, que le syndicat des copropriétaires de la Résidence « les Loges du Théâtre » le syndicat a assigné M. X..., copropriétaire, en payement d'une certaine somme au titre d'un arriéré de charges arrêté au 30 octobre 2012 ; que M. X... a appelé en garantie...

LOIS ET REGLEMENTS - Abrogation - Interdiction légale - Articles 29 à 31 du code pénal - Abrogation par l'article 372 de la loi n° 92-1336... ...SCP Didier et Pinet, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article 112-2.3° du code pénal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Christian X... a été condamné, par arrêt d'une cour d'assises du 9 mars 1991, à une peine de réclusion criminelle qui entrait dans les prévisions...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Admission - Juge-commissaire -... ...SCP Didier et Pinet, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 3 avril 2014, RG n° 12/ 03848, que, le 26 septembre 2007, la Caisse fédérale du Crédit mutuel Maine-Anjou et Basse-Normandie la Caisse a consenti à la société Financière Serge X... la société FSD un prêt de 100 000 euros au taux de 4, 70 % l'an, remboursable en 60...

...SCP Didier et Pinet, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 3 avril 2014, RG n° 12/03832, que, le 11 juin 2010, la Caisse fédérale du Crédit mutuel Maine-Anjou et Basse-Normandie la Caisse a consenti à la société Carentan transports la société CT un prêt de 350 000 euros au taux de 3,50 % l'an, remboursable en soixante-douze mensualités ; que, ce prêt comportait une clause, intitulée « Retards », stipulant une majoration de trois points du taux de l'intérêt...

...SCP Didier et Pinet, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire du désistement de son pourvoi dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Donne acte à M. Denis X..., tant en son nom qu'es qualité d'administrateur légal de ses filles mineures, Anaïs et Laurie X..., et à M. Rémi X..., de ce que, en tant qu'héritiers de Maryse X..., qui est décédée le 5 juillet 2015, ils reprennent l'instance contre elle introduite...

...SCP Didier et Pinet, SCP Foussard et Froger, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 14-19.086 et M 14-19.087 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Lyon, 7 avril 2015, que MM. X... et Y... étaient salariés de la société Cinéma Marivaux exploitante d'une salle de cinématographe en vertu d'un contrat d'affermage conclu par la commune de Tarare, qui devait prendre fin le 30 avril 2011 ; que le 23 mars 2011, la société a informé les...

...SCP Didier et Pinet, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires du 2 cours Grandval à Ajaccio du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCI Granval et la société Boulangerie Granval ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 11 juin 2014, que le syndicat des copropriétaires du 2 cours Grandval le syndicat soutenant que la SCI Granval, la société Boulangerie Granval et la SCI du Diamant avaient édifié dans la cour commune de l'immeuble un...

...SCP Didier et Pinet, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 25 juin 2014, que M. X..., salarié de la société Segula ingénierie et maintenance du 1er juillet 2001 au 30 juin 2006 en qualité d'ouvrier d'entretien, a, le 27 janvier 2009, déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes la caisse être atteint de surdité, maladie relevant du tableau n° 42 des maladies professionnelles ; qu'une condition tenant au délai de prise en charge n'étant pas...