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...SCP Didier et Pinet, SCP Foussard et Froger, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin la caisse a reconnu, par décisions des 7 juillet 2003 et 3 octobre 2007, le caractère professionnel des maladies déclarées successivement par M. H, salarié du laboratoire N, devenu la société JM Dental, en qualité de prothésiste dentaire, au titre des tableaux n° 82 et 25 des maladies professionnelles ; que M. H a saisi une...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Obligations et contrats civils - Code de la construction et de l'habitation - Article L. 442-6... ...SCP Didier et Pinet, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion d'une instance en répétition de charges indûment versées, l'association L'Amicale des locataires et 47 locataires au sein d'un immeuble soumis à la législation sur les habitations à loyer modéré appartenant à la société Immobilière 3 F ont posé les questions prioritaires de...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Tableau n° 57 affections provoquées par certains gestes et postures de... ...SCP Didier et Pinet, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 461-1, alinéa 2, et L. 461-2 du code de la sécurité sociale, et le tableau n° 57 A des maladies professionnelles, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-1315 du 17 octobre 2011, applicable au litige ; Attendu que le tableau...

...SCP Didier et Pinet, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1168 du code civil en sa rédaction applicable antérieurement à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu qu'il résulte de ce texte, qu'à défaut de stipulation expresse contraire, l'exécution d'un contrat n'est subordonnée à la réalisation d'aucune condition ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'exerçant les fonctions d'éducateur sportif à titre bénévole au sein de l'association Renaissance sportive de...

...SCP Didier et Pinet, SCP Foussard et Froger, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Laurent X...,- M. Marc Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 15 juillet 2015, qui, pour escroquerie et exécution d'un travail dissimulé, a condamné le premier, à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende, et, dans la procédure suivie contre le second du chef de travail dissimulé, a prononcé sur les intérêts civils...

...SCP Didier et Pinet, SCP Foussard et Froger, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes et droits indirects,partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 17 février 2015, qui, dans la procédure suivie contre la société Mancy-Champagne Esterlin, M. Patrick X..., Mme Lysiane Y..., épouse Z... et M. Franck A... des chefs, notamment, d'infractions à la législation sur les contributions...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte et Briard, SCP Didier et Pinet, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique des pourvois principal et incident, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 4 novembre 2014, que, par acte reçu, le 12 mars 1994, par M. X..., notaire, Paulette Y...a déclaré que son fils, Jean-Pierre Z..., avait participé directement et effectivement, sans être rémunéré ni associé aux bénéfices et aux pertes, à son exploitation agricole, fixé le montant...

...SCP Didier et Pinet, SCP Foussard et Froger, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par la société Nodée, Noël-Nodée, Noël et Lanzetta, en sa qualité de liquidateur de la société Lutrac industrie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Lutrac industrie la société débitrice a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 11 septembre 2003 et 15 janvier 2004 ; que le liquidateur a assign...

...SCP Didier et Pinet, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a exercé des violences sur une de ses collègues de travail, Mme Y..., le 16 août 2007 ; qu'après avoir indemnisé Mme Y... au titre de cet accident du travail, que la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie la caisse a assigné devant une juridiction de droit commun, d'une part, M. X... en remboursement des prestations servies à la suite de cet accident, en paiement d'une indemnit...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'exerçant auparavant à titre libéral son activité d'infirmière auprès des personnes résidant à la maison de retraite Saint-Baldéric, Mme X... a été engagée à titre salarié, à concurrence de cinq vacations hebdomadaires, par cet établissement, après sa transformation, en octobre 2004, en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, aux droits duquel vient...