La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 433

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Contrat d'assurance collective - Faculté de résiliation - Emprunteur immobilier -... ...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Didier et Pinet, SCP Gaschignard, SCP Lyon-Caen et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° 15-27.127 et 15-27.839, qui sont connexes ; Sur la recevabilité de l'intervention des associations Union fédérale des consommateurs-Que Choisir et Assurance emprunteur citoyen, contestée par la société Banque CIC Nord Ouest : Attendu que, par mémoires déposés au greffe...

COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Autorisation d'agir en réparation de désordres -... ..., SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° B 06-21.530 et n° B 06-20.587 ; Donne acte à la société Axa Corporate Solutions et à la société SPRI Ingenierie du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires du 24 quai des Chartrons, les époux X..., M. Y..., la SCI Maceled, les consorts Z... et la société Bureau Veritas ; Donne acte à la...

PROCEDURE CIVILE - Demande - Demande incidente - Instance d'appel - Parties en cause d'appel - Qualité - Changement de qualité -... ...Me Odent, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Didier et Pinet, SCP Peignot et Garreau, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Bureau Veritas du désistement de son pourvoi incident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 19 décembre 2006, que la SCI Neige et Soleil la SCI a fait édifier, en deux tranches, un groupe d'immeubles placé sous le régime de la copropriété, avec le...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Appellations d'origine - Circulation ou mise en vente sous une appellation sciemment inexacte - Indication... ...SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Monod et Colin, SCP Thomas-Raquin et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : - X... Denis,- Y... Philippe,- Z... Jean-Pierre, LE SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL DE LA TOMME DE SAVOIE SAVOICIME, partie civile, LE SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL DU REBLOCHON, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 1er octobre 2008, qui, pour...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Renonciation de l'assureur - Direction du procès par l'assureur - Exception concernant... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Defrenois et Levis, SCP Didier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° C 09-65.968 et S 09-15.093 ; Donne acte à M. X... et à M. Y..., ès qualités de mandataire et d'administrateur de la société Cotrex, de leur reprise d'instance ; Donne acte à la société Axa France IARD de sa reprise d'instance à l'encontre de M. X... et de M. Y..., ès qualités...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Demande en justice - Opposition d'une partie à une demande de rétractation d'une... ...SCP Boulloche, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Eiffage construction Côte d'Opale Eiffage du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société CRAMA Nord-Est et les sociétés Seferba et Savio ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 13 juillet 2010, que la société d'habitation à loyer...

LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté ministériel - Arrêté préfectoral antérieur non expressément abrogé - Abrogation implicite - Conditions -... ...Me Le Prado, SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société River club, - M. Mouras X..., - Mme Djamila Y..., agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants de leurs enfants El Malik, Lina et Yassin X..., - L'association Enfance et partage, parties civiles, contre l'arrêt de la...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Trouble manifestement illicite né d'une atteinte à des droits... ... et Jehannin, SCP Delvolvé et Trichet, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 septembre 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 506 F-P+B Pourvoi n° R 19-17.271 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 SEPTEMBRE 2020 La société Suez eau...

RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Produit - Défectuosité - Définition - Produit n'offrant pas la sécurité à laquelle on peut... ...SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 décembre 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 770 FS-P Pourvoi n° G 19-17.724 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Etendue de la garantie fixée par la loi - Article R. 211-5... ...SCP Didier et Pinet, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Delvolvé et Trichet, SCP Gadiou et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 6 juillet 2017, que, souhaitant édifier sur sa propriété un mur de soutènement constitué d'éléments préfabriqués en béton, M. X..., assuré pour sa responsabilité civile par la société MACIF, a loué une pelleteuse...