La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 426

...SCP Didier et Pinet, SCP L. Poulet-Odent, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 15 juin 2017, que M. et Mme G... et M. et Mme N... sont propriétaires riverains d'une impasse dénommée ... , dont M. G... a clos la partie haute après avoir obtenu l'autorisation du maire de la commune d'Aimargues ; que cette rue a ensuite été classée dans le domaine public communal par une délibération du conseil municipal du 5 juin 2000 ; que, par arrêt...

...Me Ridoux, SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mai 2022 Cassation M. CATHALA, président Arrêt n° 657 FP-D Pourvoi n° K 21-15.250 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MAI 2022 La société FSM, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est Adresse 4, anciennement dénommée Fives Stein Manufacturing, a formé le pourvoi K...

...Me Ridoux, SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mai 2022 Cassation M. CATHALA, président Arrêt n° 656 FP-D Pourvoi n° J 21-15.249 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MAI 2022 La société FSM, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est Adresse 4, anciennement dénommée Fives Stein Manufacturing, a formé le pourvoi n...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Monod, Colin et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 11-26. 851 et n° M 11-27. 447 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 septembre 2011, rendu sur renvoi après cassation 3e chambre civile, 13 janvier 2009, pourvoi n° 07-21. 521 que M. Y..., maître de l'ouvrage, a, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, assuré par la Société mutuelle du bâtiment et des travaux publics la SMABTP, chargé d'une mission complète, fait établir une étude de...

...Me Copper-Royer, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 18 octobre 2012, que la Société HLM l'habitation économique, devenue la société HLM Logevie la société Logevie, a confié le lot gros oeuvre de la construction de deux bâtiments à la société Snegso, assurée auprès de la Smabtp, et les fondations spéciales à la société Sondefor, assurée auprès de la société Covea Fleet ; que la société ECCTA, assurée auprès de la société Sagena était maître...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Didier et Pinet, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 mars 2010 que la société Restaurants du Café de Paris a assigné Mme Lina X..., M. Pierre X... et M. Michel X... afin de faire constater son titre de propriété sur l'immeuble situé... et... à Paris 8ème ; que ces derniers ont revendiqué la propriété de ce bien ; Attendu que, pour condamner Mme X..., déboutée de sa demande, à payer...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° K 11-61. 164 et X 11-22. 857 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 17 mars 2011 ont été organisées les élections professionnelles au sein de l'EPIC Eau de Paris créé le 1er janvier 2009 et regroupant les entités antérieurement chargées de la production, des contrôles et de la distribution de l'eau à Paris ; Sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche : Vu les articles L. 2131-1, L...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Didier et Pinet, SCP Garreau, Bauer-Violas et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le contrat de travail de M. X..., engagé le 3 juillet 2002 en qualité d'agent de propreté par la société GSF Trevise, indiquait une affectation sur le chantier du théâtre Marigny Paris et stipulait : « Toutefois, en raison de la mobilité qu'impose la profession des entreprises de propreté, M. X... pourra être affecté à tout autre chantier situé à Paris et région parisienne » ; que dans le cadre...

...SCP Didier et Pinet, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Marc Lévis, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., estimant que des vices persistants affectaient le fonctionnement du chariot élévateur, fabriqué par la société JCB, qu'il avait acquis auprès de la société Faurie BTP Aquitaine aux droits de laquelle vient la société M3, a, au vu des conclusions du rapport d'expertise judiciaire et sur le fondement des articles 1641 et 1645 du code civil, assigné les sociétés M3 et JCB en résolution de la...

...Me Foussard, SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Nicolaý, de...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation Com, 15 décembre 2009, pourvoi n° 08-19. 539 que M. X..., victime d'un accident dans les locaux de la société Sodiviv, a assigné cette société en responsabilité ; que, par arrêt du 17 juin 2008, la cour d'appel a jugé la société Sodiviv responsable du dommage et l'a condamnée à payer certaines sommes à M. X... et à la caisse primaire d'assurance maladie de Privas la...