La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 414

...SCP Didier et Pinet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par la société Transports Michel en qualité d'adjoint au service personnel d'assurance du 16 août 2000 au 1er février 2006, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes au titre tant de l'exécution que de la rupture de son contrat de travail ; Sur la première branche du premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une indemnité pour travail...

...Me Luc-Thaler, SCP Didier et Pinet, SCP Waquet, Farge et Hazan...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le camion de ramassage des ordures ménagères mis à la disposition de la commune des Adrets de l'Esterel la commune a été rendu inutilisable par suite d'un accident avec un véhicule remorqueur de la société Puget poids lourds la société, venu le dépanner, assurée auprès de la société Covea Risks l'assureur ; que la commune, ayant eu recours à un véhicule de location, a engagé une action en indemnisation de son préjudice à l'encontre de la société et de son assureur ; Sur le moyen unique du...

...SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société Railrest ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société d'intérim Hors Clichés et mise à la disposition, en qualité d'hôtesse de quai, de la société Railrest, qui a pour activité la prestation de services à la clientèle de voyageurs à bord des trains « Thalys », pour la période du 19 août 2002 au 10 août 2003, dans le cadre de deux contrats de mission à temps partiel, le...

...SCP Boutet, SCP Didier et Pinet, SCP Monod et Colin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle quelle que soit la date d'apparition de celle-ci ; Et attendu que l'arrêt retient que, le 16 mai 2001, la salariée s'est coupée...

...SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Didier et Pinet, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. / ELECT OR COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 septembre 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1009 F-D Pourvoi n° Z 20-21.653 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 Le syndicat National solidaires unitaires démocratiques CANSSM, dont le siège est Adresse 24, a formé le...

...SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte notarié du 8 mars 1999, Fernand Marie X... a fait donation à Mme Cindy Y..., sa petite-fille, de la nue-propriété d'un terrain et d'une maison sis à Saint-Joseph Martinique ; que sa plainte pour détournement, abus de confiance et abus de faiblesse d'une personne vulnérable, déposée contre la donataire, a été enregistrée le 20 février 2004 ; que, par acte du 5 mars 2004, il a fait assigner celle-ci en révocation de la donation pour ingratitude...

...SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société Railrest ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société d'intérim Hors Clichés et mise à la disposition, dans le cadre de trois contrats de mission à temps partiel, à compter du 24 décembre 2002 et jusqu'au 13 décembre 2003, de la société Railrest, qui a pour activité la prestation de services à la clientèle de voyageurs à bord des trains « Thalys » ; qu'elle a ét...

SUCCESSION - Rapport - Libéralités rapportables - Conditions - Intention libérale du défunt - Remise - Moment Une cour d'appel qui... ...SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 669 FS-B Pourvoi n° C 20-22.139 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 Mme I D, épouse G...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Banque de Chine de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société GAN Eurocourtage IARD ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Banque de Chine la banque, assurée auprès de la société GAN Eurocourtage IARD l'assureur, a signé un contrat de télésurveillance avec la société Fichet-Bauche, devenue la société Gunnebo, aux termes duquel, en cas d'alarme de nuit dans les locaux de la banque...

...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. André et François X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le département de Haute-Savoie, les héritiers non identifiés de M. René X..., les héritiers non identifiés de Mme Aline X..., les héritiers présumés de Mme Lucia X..., M. René Y..., M. Z... Corne et Mme Nicole X... ; Sur la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé par M. François X... examinée d'office, après avis donné aux avocats en application de l'article 1015...