La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 407

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés dans le mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X..., notaire, a été désigné pour procéder à la liquidation de la communauté qui existait entre Mme Y... et M. Z... dont le divorce a été prononcé par une décision désormais irrévocable ; que les parties ont signé un acte liquidatif prévoyant le paiement, par M. Z..., d'une récompense correspondant au...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi provoqué, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 juillet 2008, que la SCI du 41 rue du Faubourg du Temple, aux droits de laquelle vient la société OFIE, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à M. et Mme X... Y..., a notifié à ces derniers le 10 avril 2003 un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction ; que, par acte du 27 juin 2005 reçu par la SCP A..., notaire, M. et Mme X... Y... ont fait donation de leur...

...SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Georges X... et Raymonde Y..., son épouse, sont décédés respectivement les 11 mars 1988 et 21 juin 2002, en laissant pour leur succéder MM. Philippe et Paul X..., leurs deux enfants ; que, par acte du 22 mars 2004, ce dernier a fait assigner son frère, Philippe, aux fins de voir ordonner la liquidation partage des deux successions et condamner celui-ci à rapporter divers avantages dont il aurait bénéficié ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en...

...SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés sous le régime de la séparation de biens le 25 octobre 1965 ; qu'après le prononcé de leur divorce, des difficultés sont nées de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux ; que l'arrêt attaqué a notamment décidé qu'en application de l'article 4 du contrat de mariage, le mari devait indemniser son épouse de toutes les dettes contractées par celle-ci avec lui ou pour lui pendant le mariage, non seulement lorsqu'elles...

...Me Odent, SCP Didier et Pinet, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 2009, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties et pris de la violation de l'article 388-1 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 octobre 2009, que la commune de... a attribué à l'association la Ligue de l'enseignement Fédération des oeuvres laïques du Var FOL du Var, une délégation de service public lui confiant la gestion d'activités périscolaires et extra-scolaires ; que le 1er octobre 2003, M. X... a été engagé par la FOL du Var en qualité d'agent technique pour l'entretien de locaux mis à disposition du...

...SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 516-1, devenu R. 1452-6 du code du travail ; Attendu que M. X..., qui avait été engagé le 18 octobre 1996 par la société Gex informatique, devenue Silicomp, et affecté, suivant contrat de sous-traitance, au sein de la société Digital, devenue Compaq puis Hewlett Packard France HPF, au site d'Annecy-le-Vieux jusqu'à sa fermeture dans le cadre d'un plan social, a saisi la juridiction prud'homale le 14 février 2003 d'une demande de...

...Me Luc-Thaler, SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les défauts du dispositif de drainage n'avaient pas entraîné de désordres à l'immeuble, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé le rapport d'expertise dont elle a souverainement apprécié la portée, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires immeuble Le Soleiadou aux dépens ; Vu l'article 700 du code...

...SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, représentée par un avocat aux Conseils, a présenté ses observations par application de l'article 13 de la loi du 31 décembre 2004, modifiée par la loi du 31 mars 2006 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 19 février 2010, que M. X..., employé par la société Airbus France par des contrats de travail temporaire, du 2 octobre 2000 au 28 septembre 2001, en...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 09-72. 206 à H 09-72216, N 09-72. 221 à S 09-72. 225, V 09-72. 228 à P 09-72. 245 et R 09-72. 247 ; Donne acte à la société Merlin Gerin du désistement partiel de ses pourvois, en ce qu'ils sont dirigés contre la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ; La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité Halde, représentée par un avocat aux Conseils, a présent...