La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 4

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Interruption de travail - Prolongation - Effets - Indemnité journalière - Maintien -... ...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 162-4-4 et R. 162-1-9-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'en cas de prolongation d'un arrêt de travail, l'indemnisation n'est maintenue que si la prolongation de l'arrêt est prescrite par le médecin prescripteur de l'arrêt initial ou par le...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 - Article 11 - Principe de liberté - Principe de la garantie des... ...SCP Didier et Pinet...N° C 16-82.176 FS-P+B N° 3781 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le vingt et un juin deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS, les observations de la société civile professionnelle DIDIER et PINET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Statuant sur la question prioritaire de...

PARTAGE - Partage judiciaire - Assignation - Irrecevabilité - Qualification - Fin de non-recevoir - Cas - Diligences en vue de parvenir... ...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 9 juin 2015, que Rémi X... est décédé le 5 avril 2010 en laissant pour lui succéder son épouse commune en bien, Mme Y..., leurs deux enfants, M. Eric X... et Mme Anne X... les consorts X..., ainsi qu'un enfant né de sa relation avec Mme Z..., Eugénie X... ; que, le 9 mai 2011, les consorts X... ont assigné en partage...

JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Signature - Visa - Défaut - Portée Les juges ne sont pas tenus de répondre aux conclusions qui ne... ...SCP Didier et Pinet...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Evelyne X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre en date du 19 mai 2014, qui a prononcé sur sa requête en incident d'exécution tendant à voir constater la prescription de l'astreinte préalablement ordonnée en application de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er septembre 2015 où étaient présents...

JUGEMENTS ET ARRETS - Exécution - Reconnaissance transfrontalière - Titres exécutoires français - Règlement CE n° 2201/2003 du 27... ...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, des relations de M. X... et de Mme Y... est né William, le 18 mai 2011 ; que le couple s'étant séparé, le père a demandé au juge aux affaires familiales de statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale à l'égard de l'enfant et saisi les juridictions britanniques d'une demande de retour de l'enfant, en application...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 18 décembre 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroquerie en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant une saisie pénale immobilière ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 septembre 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, MM...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 954, alinéa 3, devenu alinéa 4, du code de procédure civile ; Attendu que seules sont soumises aux prescriptions de ce texte les conclusions qui déterminent l'objet du litige ou qui soulèvent un incident, de quelque nature que ce soit, susceptible de mettre fin à l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un arrêt irrévocable ayant ordonné l'expulsion de Mme Y..., qui occupait un local appartenant à Mme X..., veuve...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la mise en examen et du placement sous contrôle judiciaire de M. V..., président de l'association de droit local Association pôle thermal d'Amnéville les Thermes l'association, le conseil d'administration de celle-ci s'est réuni sur convocation verbale de son commissaire aux comptes, a constaté l'indisponibilité de M. V... et a procédé au remplacement de M. Weil, vice-président, par M. S... ; que ce dernier a convoqué l'assemblée générale, au cours de...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1237-11, L. 1152-1 et L. 1152-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... a été engagée par la société Cordirom en qualité d'agent administratif et commercial le 10 juin 2011 ; que les parties ont signé une convention de rupture du contrat de travail le 28 avril 2014 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour déclarer nulle la rupture conventionnelle, l'arrêt retient qu'un salarié peut obtenir l'annulation de la...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Audience - Date - Notification - Omission - Effets - Nullité de l'arrêt à intervenir Il se... ...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° W 18-86.433 FS-P+B+I N° 383 SM12 27 MARS 2019 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par M. V... F..., Mme Q...