La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 372

...SCP Boutet, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyen réunis, pris en leur première branche : Attendu, selon les arrêts attaqués Lyon, 23 août 2010 et 15 mai 2012 que M. X..., ancien salarié de la société Rhodia recherches devenue Rhodia opérations l'employeur, a souscrit le 5 septembre 2005 une déclaration de maladie professionnelle concernant un carcinome des cordes vocales accompagnée d'un certificat médical initial du 30 mars 2004 datant l'apparition de la maladie de...

...SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 mars 2007, que la société Diablito la société a été mise en redressement judiciaire simplifié le 13 décembre 2004, M. X... étant désigné représentant des créanciers ; que, le 4 janvier 2005, la SCI Ostrea le bailleur a mis en demeure la société d'exercer l'option visant à poursuivre ou non l'exécution de son contrat de bail, que la société a fait savoir au...

...SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 564 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le contrat d'agent commercial qui la liait à la société De Cazeneuve la société, qui exploite un domaine viticole dont M. X... est propriétaire, ayant été rompu, Mme Y... a fait assigner celui-ci en paiement d'une indemnité de cessation de contrat et de dommages-intérêts pour déloyauté ; que la société est intervenue volontairement à l'instance ; Attendu que pour...

...SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Colmar, 10 novembre 2011, que M. X...ainsi que soixante et un autres salariés de la société Embalys-Alplast ont été compris dans une procédure de licenciement collectif pour motif économique engagée à la suite de la liquidation judiciaire de la société prononcée, le 30 septembre 2008 ; qu'invoquant l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que les salariés font grief...

...SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X... payait les sommes dues au titre des loyers mais systématiquement à l'expiration du délai et non spontanément, les commandements de payer intervenant longtemps après l'échéance concernée, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, et a relevé que la répétition de cette résistance au paiement était constitutive d'un manquement...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Didier et Pinet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant, tant sur le pourvoi principal formé par la société Europe T SRL, que sur le pourvoi incident relevé par la société Gefco, la société Aig Europe, la société Assurance France Generali, la société Allianz marine et aviation France et la société Groupama transport ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 décembre 2006, que la société Prestige et collections international la société PCI a confié à la société Gefco le déplacement...

...SCP Didier et Pinet, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 411-35 et L. 323-14 du même code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le preneur associé d'une société à objet principalement agricole peut mettre à la disposition de celle-ci, pour une durée qui ne peut excéder celle pendant laquelle il reste titulaire du bail, tout ou partie des biens dont il est locataire, sans que cette opération puisse...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Axa France IARD et à la société Bernard X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Mutuelle solidarité mutualiste de l'association des travailleurs indépendants et salariés de France et la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 25 juin 2007, qu'assurée selon police "dommages-ouvrage" auprès de la société Groupama Centre Atlantique...

...Me Brouchot, SCP Didier et Pinet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Orléans, 21 novembre 2011, que M. X... ayant constaté que la pompe à chaleur qui avait été fournie et installée par la société Proust pour venir en relève de son installation de chauffage au gaz tombait en panne et ne permettait pas de réaliser les économies qu'il espérait, a sollicité la désignation d'un expert, puis, au vu des conclusions du rapport d'expertise, assigné en résolution de la vente la société Proust qui a...

...SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatrième et cinquième branches : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X..., invoquant un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage consécutif à l'exploitation par la société civile agricole La Ferme des Blaches la société, d'un élevage, en plein air, de pintades, réparti en différents parcs, à proximité de leur habitation, ont assigné cette société en cessation...