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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 novembre 2008, 07-16221

...SCP Didier et Pinet... PRESCRIPTION CIVILE - Délai - Réduction - Point de départ - Date d'entrée en vigueur de la loi nouvelle - Portée Lorsque la loi réduit la durée d'une prescription, la prescription réduite commence à courir, sauf disposition contraire, du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder le délai prévu par la loi antérieure ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article 2277 du même code, dans sa rédaction...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 juin 2008, 07-13912

...SCP Didier et Pinet... PRET - Prêt d'argent - Preuve - Absence d'intention libérale - Portée PREUVE - Règles générales - Charge - Applications diverses - Prêt - Personne agissant en restitution de la somme prêtée La preuve du contrat de prêt, dont la charge pèse sur celui qui agit en restitution de la somme prêtée, ne pouvant être apportée que par écrit, l'absence d'intention libérale de ce dernier n'est pas susceptible d'établir à elle seule l'obligation de restitution de ladite somme ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 novembre 2008, 07-17907

...SCP Didier et Pinet... MAJEUR PROTEGE - Curatelle - Conditions - Altération des facultés mentales - Preuve - Constatation médicale - Nécessité - Portée La mise en curatelle impose que soit constatée l'altération médicalement établie des facultés mentales de l'intéressé. Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 490 et 508 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, le jugement qui énonce, pour maintenir une personne sous curatelle renforcée, que celle-ci n'est pas en mesure de produire des...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 octobre 2008, 07-18493

...SCP Didier et Pinet... SECURITE SOCIALE - Caisse - Caisse primaire d'assurance maladie - Obligations de la caisse - Obligation d'information - Informations erronées sur l'ouverture de droit au congé paternité - Effets - Réparation - Préjudice justifiant l'allocation de dommages-intérêts SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maternité - Prestations - Indemnité journalière - Congé de paternité - Caisse primaire d'assurance maladie - Obligations de la caisse - Obligation d'information - Informations erronées sur l'ouverture de droit au congé paternité - Effet...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 mars 2009, 07-16527

...SCP Didier et Pinet... CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Dispositions relatives aux conditions de règlement - Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 - Application dans le temps - Détermination - Portée Les dispositions de la loi du 15 mai 2001 modifiant l'article L 441-6 du code de commerce, qui répondent à des motifs impérieux d'ordre public, sont applicables, dès la date d'entrée en vigueur de ce texte, aux contrats en cours. Les pénalités de retard prévues par ce texte pour non-paiement des factures sont dues de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire et...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 février 2009, 07-19059

...SCP Didier et Pinet... SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Caisse primaire d'assurance maladie - Obligation d'information - Modalités - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Respect du principe de la contradiction - Cas - Envoi d'une lettre simple à l'employeur par la caisse SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 octobre 2009, 08-18477

...SCP Didier et Pinet... AVOCAT - Honoraires - Aide juridique - Aide juridictionnelle totale - Attribution - Effets AIDE JURIDIQUE - Aide juridictionnelle - Aide juridictionnelle totale - Avocat - Diligences antérieures à la demande - Rémunération - Possibilité AIDE JURIDIQUE - Aide juridictionnelle - Aide juridictionnelle totale - Avocat - Diligences accomplies entre la demande et la décision accordant l'aide juridictionnelle - Rémunération - Exclusion L'avocat ne peut réclamer au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale que la rémunération des diligences qu'il...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 novembre 2009, 08-19537

...SCP Didier et Pinet... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Période d'observation - Interdiction des paiements - Cas - Créances antérieures - Domaine d'application - Primes d'assurance Selon l'article L. 622-7 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, le jugement ouvrant la procédure collective emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement à ce jugement. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui annule la mise en demeure adressée par un assureur...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 décembre 2009, 08-20934

...SCP Didier et Pinet... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Ouverture - Extension de la procédure - Action en extension - Qualité pour l'exercer - Administrateur judiciaire L'administrateur judiciaire a qualité pour exercer l'action, prévue à l'article L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce issu de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, aux fins d'extension de la procédure collective d'une personne à une autre sur le fondement de la confusion des patrimoines ou de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 novembre 2010, 10-81740

...SCP Didier et Pinet... LOIS ET REGLEMENTS - Acte administratif - Annulation par le juge administratif - Effet L'annulation par la juridiction administrative d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'avoir jamais existé et prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte. Encourent dès lors la censure les juges qui, pour déclarer le prévenu coupable, ont retenu que l'acte administratif tenant lieu de fondement aux poursuites était exécutoire au moment des faits ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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