La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 96

...SCP Didier et Pinet, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte notarié du 29 avril 2003, la société Bordelaise de crédit industriel et commercial la banque a consenti à la société Swimming pool deux prêts, de respectivement 58 000 euros et 35 000 euros, dont M. X... s'est rendu caution et qui ont été également garantis par un nantissement sur le fonds de commerce ; que le 24 mai 2005, Mme Y... s'est rendue caution solidaire de ces prêts à hauteur de 90 129,19 euros ; que le 27 janvier 2006, la société Swimming...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-1, L. 1232-2, L. 1232-6 du code du travail, ensemble les articles L. 1231-1 et L. 1235-1 de ce code ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de secrétaire à temps partiel par la société Stéphanie mariage par contrat nouvelles embauches, le 22 mai 2006 ; que l'employeur a, sans motivation, rompu le contrat le 18 octobre 2006 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes pour licenciement sans cause réelle...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Didier et Pinet, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée à compter du 1er août 2006 par la société Intertechnique en qualité d'infirmière, a été en arrêt pour maladie du 27 septembre au 5 octobre 2006, date à laquelle elle s'est vu notifier la rupture de la période d'essai ; que M. Y..., délégué syndical, a sollicité une enquête et, au constat d'une divergence avec l'employeur, a saisi la juridiction prud'homale, le syndicat CGT Intertechnique intervenant à l'instance sur le...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statant en matière de référé Rouen, 31 mars 2009, que Mme X..., engagée à compter du 2 octobre 2006 en qualité d'hôtesse de caisse par la société Darty Nord Normandie, a agi, avec le syndicat CGT Darty Nord Normandie, en paiement de sommes à valoir sur des frais d'entretien de vêtements professionnels et sur la réparation du préjudice causé par la mise en place unilatérale d'horaires de travail ne respectant pas la réglementation ; Sur le premier...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 6 mai 2009, que M. X... était employé par la société Montesud quand la société Montesud a été intégrée à la société CSF et que son contrat de travail a été repris par cette dernière société en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; qu'un accord de substitution a été conclu, le 14 mai 2004, entre, d'une part, la société Montesud et, d'autre part, les syndicats CFDT et CGT prévoyant qu'"à compter du...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° H 09-42.684, G 09-42.685, J 09-42.686, K 09-42.687, M 09-42.688, N 09-42.689 et P 09-42.690 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Grenoble, 6 mai 2009, que Mme X..., M. Y..., Mme Z..., M. A..., M. B..., Mme C... et M. D... étaient salariés de la société Montesud quand cette société a été intégrée à la société CSF, le 1er juin 2004, et que leur contrat de travail a été transféré à cette société, en application de...

...Me Foussard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 5 juin 2009, que M. X... a été engagé le 20 août 2001 en qualité de VRP exclusif par la société Saga dont l'activité principale était la fabrication et la commercialisation de bijoux ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes par l'employeur ; que par un premier arrêt du 27 juin 2008, devenu définitif, la cour d'appel a fait droit à la demande de...

...Me Le Prado, SCP Didier et Pinet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal, formé par les sociétés Axa corporate solutions, Allianz global corporate et specialty, Lloyd's syndicate pour HSBC Londres, CNA insurance company, XL insurance company limited, ACE insurance, AGM 2488, ACE global markets Ltd et Ascot underwriting limited que sur le pourvoi incident, relevé par la société Panalpina transports internationaux ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu les articles...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête présentée par la société Mittal Steel ; Vu l'article 463 du code de procédure civile ; Attendu que la deuxième chambre civile a rendu le 20 mai 2010 un arrêt n° 957 F-D sur le pourvoi formé par la société Mittal Steel contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nancy le 13 janvier 2009 ; Attendu que l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie de Jean-Jacques X... entraînait nécessairement l'interdiction pour la caisse de recouvrer auprès de...

...Me Spinosi, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 313-3, 2°, b, du code de la sécurité sociale ; Attendu selon ce texte que pour ouvrir droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie lorsque l'arrêt de travail se prolonge sans interruption au-delà du sixième mois, l'assuré doit avoir été immatriculé depuis douze mois au moins à la date de référence, et, soit avoir cotisé sur la base d'un salaire au moins égal à un montant minimum, soit avoir effectué au moins huit cents heures de travail salari...