La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 95

...Me Blanc, SCP Boulloche, SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Pierres des Pyrénées du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Mets hors de cause, sur sa demande, la société STPB ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 28 avril 2009, que M. Y... a acheté des dalles pour la réalisation d'une plage autour de sa piscine à la société Pierres des Pyrénées ; que les travaux ont été effectués sous la maîtrise...

AIDE JURIDICTIONNELLE - Demande - Cassation - Pourvoi - Délai - Interruption - Condition AIDE JURIDICTIONNELLE - Demande - Cassation -... ...SCP Didier et Pinet, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 528-1 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des productions que Mme X... et M. Y..., qui avaient comparu, ont été déboutés de leur demande indemnitaire dirigée contre la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Réunion CRCAM par un...

...Me Foussard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appe Metz, 23 octobre 2009 et les pièces produites, que, le 12 décembre 2007, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Metz a autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, une visite et une saisie de documents dans les locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par M. X... et/ou Mme Y..., la...

...Me Foussard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Versailles, 13 novembre 2009 et les pièces produites, que, le 17 novembre 2008, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, une visite et une saisie de documents dans les locaux et dépendances susceptibles d'être occupés...

...SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties ; Attendu que Mme X... a formé pourvoi le mercredi 1er avril 2009 contre un arrêt du 27 janvier 2009 qui lui avait été notifié par lettre recommandée dont l'avis de réception a été signé par ses soins le 31 janvier 2009; que le pourvoi, formé postérieurement à l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article 612 du code de procédure civile, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., ès qualités, de sa reprise d'instance ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z0942401à H0942408 et J0942410 à Z0942447 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Reims, 13 mai 2009, que la société Olympia, représentée par son liquidateur judiciaire depuis le 1er juin 2010, a décidé, à la suite de difficultés économiques, de transférer toute son activité de production à une filiale et de développer une plate forme logistique et des services de recherche...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Exclusion - Salarié protégé -... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., ès qualités, de sa reprise d'instance ; Attendu que M. Y..., salarié de la société Olympia représentée par son liquidateur judiciaire depuis le 1er juin 2010, et représentant du personnel, a été licencié pour motif économique par lettre du 25 mars 2006 après autorisation administrative de licenciement, dans le cadre d'un...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Sanction prévue par le règlement intérieur de... ...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1321-1 et L. 1331-1 du code du travail ; Attendu, d'abord, que dès lors que le règlement intérieur fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur, une sanction ne peut être...

...Me Odent, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé à compter du 1er juin 1998 par la société Outibat en qualité de VRP exclusif, a été promu en février 2003 chef des ventes ; qu'il a été fait application dans l'entreprise à compter de juillet 2004 de la convention collective des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement en lieu et place de la convention collective entreprise de commerce ; qu'il a été licencié par lettre du 27 septembre 2005 ; que contestant la...

...SCP Didier et Pinet, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Mamoudzou-Mayotte, 2 juin 2009, que la société AROM Architecture a assigné la société Aedificare, en paiement des honoraires afférents à la phase de conception de la mission de maîtrise d'oeuvre qu'elle soutient s'être vue confiée par celle-ci et avoir réalisé ; Sur le premier moyen, ci après annexé : Attendu qu'ayant retenu par motifs adoptés, que dès la réunion du 10 mars 2005 le principe de travailler ensemble était acquis, que le compte rendu daté du 11...