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26/10/2010 | FRANCE | N°09-41466

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2010, 09-41466


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties ;

Attendu que Mme X... a formé pourvoi le mercredi 1er avril 2009 contre un arrêt du 27 janvier 2009 qui lui avait été notifié par lettre recommandée dont l'avis de réception a été signé par ses soins le 31 janvier 2009; que le pourvoi, formé postérieurement à l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article 612 du code de procédure civile, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvo

i IRRECEVABLE ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civ...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties ;

Attendu que Mme X... a formé pourvoi le mercredi 1er avril 2009 contre un arrêt du 27 janvier 2009 qui lui avait été notifié par lettre recommandée dont l'avis de réception a été signé par ses soins le 31 janvier 2009; que le pourvoi, formé postérieurement à l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article 612 du code de procédure civile, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille dix.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 09-41466
Date de la décision : 26/10/2010
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 27 janvier 2009


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 26 oct. 2010, pourvoi n°09-41466


Composition du Tribunal
Président : M. Trédez (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2010:09.41466
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