La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 8

...SCP Didier et Pinet, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 février 2007, rendu sur renvoi après cassation Soc., 25 janvier 2006, pourvoi n° 05-12.349, que M. X... a été admis en stage le 1er mars 2001 par l'association Centre Richebois qui exerçait alors une activité de formation et d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés ; que celle-ci ayant mis fin à ce stage le 6 juin 2001, l'intéressé a saisi le juge des référés qui a ordonné sa réintégration par ordonnance du 4 février 2002...

ASSURANCE - Action civile - Intervention ou mise en cause de l'assureur - Juridictions pénales - Exceptions - Exception de nullité ou de... ...Me Le Prado, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin , SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Didier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 11 juillet 2007, qui, dans la procédure suivie contre Lakhdar X..., du chef de blessures involontaires, a...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Véronique, épouse Y..., - X... Barbara, - X... Catherine, - X... Jean-Marc, - X... Alphonse, - X... Olivier, - X... Alfred, - X... Anne, - Z... Constant, - Z... Chloé, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 2007, qui, dans la procédure suivie contre Jean A... du chef, notamment, de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Denise, épouse Y..., partie civile, - LA SOCIÉTÉ GROUPAMA ALSACE, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 5 octobre 2007, qui, dans la procédure suivie contre Louis A..., du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité : I- Sur le pourvoi de Denise Y... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II- Sur le pourvoi de la...

...SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci après annexé : Attendu qu'après le divorce des époux X..., mariés sous le régime de la séparation de biens, le mari a demandé à son ex-épouse le remboursement des impôts sur le revenu qu'il avait payés pour elle pendant toute la durée du mariage ; que l'épouse a soutenu qu'un accord était intervenu pour qu'en contrepartie de sa contribution exclusive aux charges du mariage, notamment pour le logement du couple, les...

PARTAGE - Evaluation des biens - Indexation - Conditions - Détermination SUCCESSION - Partage - Evaluation des biens - Indexation -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M. Jean-Pierre X... fait grief à l'arrêt attaqué Limoges, 3 mai 2007 d'avoir homologué le rapport d'expertise établi par l'expert judiciaire en ce qui concerne les évaluations des biens composant la masse à partager entre les consorts X..., sauf à préciser que les estimations seraient...

...Me Blanc, Me de Nervo, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'il a été omis un membre de phrase à la troisième page, quatrième paragraphe, de l'arrêt ; Qu'il convient de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 220 F-D du 14 février 2008 dit que le quatrième paragraphe de la page trois de la minute sera ainsi rédigé : Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sans que les parties aient pu connaître la composition de la formation appelée à statuer, a maintenu la...

...SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 6 décembre 2006, que Mme X..., qui a été employée par Mme Y... à compter du 1er septembre 2000 suivant deux contrats d'apprentissage de coiffeuse successifs de deux ans, a quitté le salon de coiffure le 6 juin 2003 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat d'apprentissage et de paiement de diverses sommes au titre tant de l'exécution que de la rupture de son contrat ; Sur les...

...SCP Didier et Pinet, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 7 septembre 2006, que le comité d'entreprise de la société Amiens injection a engagé une action aux fins de nullité, et subsidiairement de suspension, d'une procédure de licenciement collectif concernant neuf salariés dans le cadre d'une restructuration, invoquant des irrégularités affectant sa consultation ; Sur le pourvoi incident qui est préalable : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action du comité d'entreprise...

...Me Haas, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société civile immobilière Léon Crozel la SCI s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du 28 février 2007, portant transfert de la propriété, au profit de la direction départementale de l'équipement du Vaucluse, de parcelles lui appartenant ; Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir de l'arrêté de cessibilité du préfet du Vaucluse du 29 novembre 2006 contre...