La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 64

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Ouverture - Extension de la procédure - Action en extension - Qualité... ...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 septembre 2008, qu'après la mise en redressement judiciaire, le 2 mai 2007, de la société Mediterranean Fruit Juices la société MFJ, le tribunal a, sur assignation de l'administrateur judiciaire, étendu la procédure à la société Estalie ; que la cour d'appel, après avoir annulé le...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 août 2009, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, stipulant pour la société ACK construction, a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société ACK construction de son désistement de pourvoi ; La...

...SCP Didier et Pinet, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 27 mai 2008, que le contrat de travail de M. X..., antérieurement salarié de la société Esso Réunion en qualité de technicien d'entretien, a été transféré à la société Entreprise de maintenance industrielle de la Réunion EMIR à compter du 1er juillet 1996 ; qu'à la suite de litiges, les parties ont conclu le 19 novembre 2005 une transaction prévoyant le départ de M. X... avant la fin de...

...SCP Didier et Pinet, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé qu'il n'était pas démontré que le garage dont M. X... était propriétaire fût relié à l'antenne de télévision et à l'interphone de l'entrée de l'immeuble, qu'il bénéficiât du vide-ordures et de l'évacuation des eaux usées ou fût alimenté par les colonnes de l'immeuble et que la gâche électronique ne donnait pas l'accès au garage, et retenu que le règlement de copropriété définissait les charges spéciales comme...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Cuma, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 27 février 2009, qui, dans la procédure suivie contre Alain Y... et Mbuyi Z... du chef de violences aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, L. 821-5 du code de la sécurité sociale, R.123-192 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur a été commise à la neuvième ligne du dernier paragraphe de la page 2 de l'arrêt dans laquelle il a été mentionné arrérages futurs au lieu d'arrérages échus ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1591 FS - P + B du 22 octobre 2009 dit que la neuvième ligne du dernier paragraphe de la page deux de l'arrêt sera ainsi rédigée : "pour les arrérages à échoir que pour les...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi formé au nom de la Caisse nationale d'allocations familiales-pêche maritime CNAFPM : Attendu que la CNAFPM, dont les biens et obligations avaient été transférés à la caisse maritime d'allocations familiales CMAF par l'article 43 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, n'avait plus d'existence légale à la date du recours en cassation ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi formé en son nom est irrecevable ; Sur le moyen unique du pourvoi formé au nom...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi formé au nom de la Caisse nationale d'allocations familiales-pêche maritime CNAFPM : Attendu que la CNAFPM, dont les biens et obligations avaient été transférés à la caisse maritime d'allocations familiales CMAF par l'article 43 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, n'avait plus d'existence légale à la date du recours en cassation ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi formé en son nom est irrecevable ; Sur le moyen unique du pourvoi formé au nom...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...Sur la recevabilité du pourvoi formé au nom de la Caisse nationale d'allocations familiales-pêche maritime CNAFPM : Attendu que la CNAFPM, dont les biens et obligations avaient été transférés à la caisse maritime d'allocations familiales CMAF par l'article 43 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, n'avait plus d'existence légale à la date du recours en cassation ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi formé en son nom est irrecevable ; Sur le moyen unique du pourvoi formé au nom de la CMAF : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi formé au nom de la Caisse nationale d'allocations familiales-pêche maritime CNAFPM : Attendu que la CNAFPM, dont les biens et obligations avaient été transférés à la caisse maritime d'allocations familiales CMAF par l'article 43 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, n'avait plus d'existence légale à la date du recours en cassation ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi formé en son nom est irrecevable ; Sur le moyen unique du pourvoi formé au nom...