La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 362

...SCP Didier et Pinet, SCP Krivine et Viaud...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 12 décembre 2007, la société S... G... s'est engagée à acheter à M. U... R..., MM. V..., A... et K... W... , et Mmes Z..., H... et E... W... les consorts W... les titres composant le capital de la société Entreprise W..., ayant une activité d'entreprise générale de bâtiment et travaux publics ; que le protocole de cession stipulait notamment une condition suspensive relative à la conclusion de deux baux commerciaux au profit de la sociét...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° T 18-12.922, Y 18-12.927, B 18-12.930, J 18-12.937, M 18-12.939, Q 18-12.942, S 18-12.944, T 18-12.945, Y 18-12.950, Z 18-12.951, C 18-12.954, D 18-12.955, G 18-12.959, M 18-12.962, Q 18-12.965, U 18-12.969, V 18-12.970, W 18-12.971, B 18-12.976, C 18-12.977, E 18-12.979, F 18-12.980, K 18-12.984, M 18-12.985, N 18-12.986, S 18-12.990, V 18-12.993, Y 18-12.996, Z 18-12.997, B 18-12.999, F 18-13.003, J 18-13.006, K 18-13.007, Q...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, pris en leur deuxième branche, rédigés en termes identiques, réunis : Vu l'article L. 121-23, 4°, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 22 mars 2014, M. G... l'acquéreur a acquis de la société Home plus le vendeur un système de pompe à chaleur...

...Me Le Prado, SCP Didier et Pinet, SCP Rousseau et Tapie, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société Groupama Rhône Alpes Auvergne, - La société Pacifica, - la Caisse de crédit agricole du centre-est, parties intervenantes, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 2017, qui dans la procédure suivie contre M. E... I..., du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Limites - Contestation... ...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt n° 83 F-P+B rendu le 16 janvier 2019 par la Cour de cassation chambre commerciale, financière et économique sur le pourvoi n° S 16-26.989, formé par M. Q..., invitant celui-ci à mettre en cause son liquidateur, lui impartissant un délai pour effectuer cette mise en cause et renvoyant l'affaire pour nouvel examen ; Vu les observations de M. Q... du...

...SCP Didier et Pinet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 11 janvier 2017, que la SARL Travaux publics insulaires la société TPI a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 17 novembre et 15 décembre 2008, M. I... étant nommé liquidateur ; que le 16 novembre 2011, ce dernier a assigné M. Y..., gérant, en responsabilité pour insuffisance d'actif ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de rejeter son "exception d'irrecevabilité" tirée du défaut de...

...SCP Didier et Pinet, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er juin 2017, que Mme N... a été engagée le 2 septembre 1991 en qualité d'infirmière par l'Institut de puériculture et de périnatalogie de Paris, géré par l'association pour le développement de l'hygiène maternelle et infantile ; que celle-ci a été placée en liquidation judiciaire le 20 juillet 2011, le jugement ordonnant la cession de l'activité de néonatalogie au profit de l'Assistance...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. A... a été embauché par la société APM Vouziers le 11 juin 2007 ; que la société APM Vouziers a été mise en liquidation judiciaire le 27 septembre 2007, le tribunal autorisant la poursuite de l'activité, désignant M. P... liquidateur et Mme Q... administrateur ; qu'un jugement du 22 novembre 2007 a arrêté le plan de cession de la société APM Vouziers et autorisé le licenciement des cinquante-huit salariés non repris, parmi lesquels...

...SCP Didier et Pinet, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en la forme des référés président du tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne, 10 octobre 2017, que l'Union départementale des associations familiales de la Marne UDAF a saisi le président du tribunal de grande instance aux fins d'annulation de la délibération du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT de l'UDAF de la Marne ayant le 6 février 2017 décidé du recours à un expert et...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 485 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 4614-13 du code du travail, alors applicable ; Attendu que la demande en justice devant le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, étant formée par assignation, la date de saisine du juge s'entend de celle de l'assignation ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en la forme des référés, que le 20 juillet 2017, le Comité d'hygiène, de sécurité et des...