La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 350

...SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 12 septembre 2016, qu'à la suite d'un démarchage téléphonique, Mme X... a signé, par l'intermédiaire de la société Omnium conseil, filiale de la holding Omnium finance, un contrat préliminaire de vente en l'état futur d'achèvement, réitéré devant notaire le 13 septembre 2005, portant sur un appartement au prix de 148 500 euros, intégralement financé au moyen d'un prêt, et pour la location duquel elle a donné mandat...

...SCP Didier et Pinet, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte notarié du 24 janvier 2006, la société Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes la banque a consenti un crédit immobilier à Mme X... l'emprunteur, garanti par une hypothèque inscrite sur le bien financé ; qu'après une vaine mise en demeure d'acquitter les échéances impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme, avant de délivrer à l'emprunteur, le 15 mai 2008, un commandement de payer valant saisie...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Bureaux d'études techniques, cabinets... ...SCP Didier et Pinet, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3141-19 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ensemble l'article 23 de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, et sociétés de conseils du 15 décembre 1987 ; Attendu, selon le second de ces textes, que...

...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 14 mars 2017, que, le 9 novembre 2012, l'association InterLoire l'association a assigné Mme Y..., viticultrice, en paiement de cotisations volontaires obligatoires ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges ne peuvent dénaturer les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les écritures respectives des...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant constaté que les parties avaient précisé que la convention serait réputée n'avoir jamais existé à défaut d'homologation, le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...

...SCP Alain Bénabent , SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 6 décembre 2016, que M. X..., entraîneur de chevaux, a pris à bail verbal, en novembre 2011, les installations appartenant à la société civile immobilière Palace Dancer la SCI ; que, celle-ci ayant mis un terme à la location, il a quitté les lieux en décembre 2013 ; que, par déclaration du 12 septembre 2014, il a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en requalification, liquidation des comptes et dommages-intérêts ; que la SCI a...

EMPLOI - Dispositifs en faveur de l'emploi - Aides à la création ou à la reprise d'entreprise - Attribution - Conditions - Fondement... ...SCP Didier et Pinet, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 532-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ancien salarié agricole devenu gérant d'un groupement agricole d'exploitation en commun, M. Y... a obtenu en août 2010, auprès de Pôle...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n° K 17-16.867 et T 17-16.897 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 22 février 2017, que Mme X... et M. Y..., engagés par la société Altran technologies à différentes dates et fonctions, ont signé en septembre 2009 une convention de rupture d'un commun accord dans le cadre d'un projet de plan personnalisé de départs volontaires pour motif économique PDV1 s'inscrivant dans un plan de sauvegarde de l'emploi, élaboré dans le cadre d'une...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n° M 17-16.868, D 17-16.907, P 17-16.870, Q 17-16.871, U 17-16.875, V 17-16.876, Y 17-16.879, Z 17-16.880, B 17-16.905, X 17-16.901, N 17-16.892, P 17-16.893, Q 17-16.894, F 17-16.886, D 17-16.884, A 17-16.881 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 22 février 2017, que M. X... et quinze autres salariés, engagés par la société Altran technologies à différentes dates et fonctions, ont signé en septembre 2009 une convention de rupture d'un commun...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Plan de départs... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n° 17-16.869, 17-16.872, 17-16.874, 17-16.877, 17-16.883, 17-16.889, 17-16.890, 17-16.891, 17-16.895, 17-16.898, 17-16.900, 17-16.903, 17-16.904, 17-16.906 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 22 février 2017, que Mme X... et treize autres salariés, engagés par la société Altran technologies...