La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 332

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Didier et Pinet, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 29 septembre 2016, que la SCI Farigoulier, propriétaire d'une parcelle à ... classée en zone UE du plan d'occupation des sols, après avoir obtenu le 8 septembre 1988 un permis de construire, a fait édifier un hangar à usage commercial ; que, le 4 novembre 1999, elle a obtenu un second permis de construire portant sur l'extension du bâtiment principal pour une surface à usage de garage...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Didier et Pinet, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 29 septembre 2016, que la SCI Farigoulier, propriétaire d'une parcelle à... classée en zone UE du plan d'occupation des sols, après avoir obtenu le 8 septembre 1988 un permis de construire, a fait édifier un hangar à usage commercial ; que, le 4 novembre 1999, elle a obtenu un second permis de construire portant sur l'extension du bâtiment principal pour une surface à usage de garage...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Didier et Pinet, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 29 septembre 2016, que la SCI Farigoulier, propriétaire d'une parcelle à ... classée en zone UE du plan d'occupation des sols, après avoir obtenu le 8 septembre 1988 un permis de construire, a fait édifier un hangar à usage commercial ; que, le 4 novembre 1999, elle a obtenu un second permis de construire portant sur l'extension du bâtiment principal pour une surface à usage de garage...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 24 novembre 2016, que la société Pavés de rue a confié une mission comprenant l'établissement des déclarations de TVA à M. Z..., expert-comptable au sein de la société C... Z... ; que celui-ci a cédé les actions qu'il détenait dans cette société à la société « In extenso Cabinet C... Z...          », ensuite dénommée société In extenso, laquelle a poursuivi...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 13 décembre 2016, que, le 22 avril 1999, la commune d'... la commune a consenti à la communauté de communes du ... la communauté de communes, un bail portant sur un ensemble immobilier expirant le 31 décembre 2007 ; que, par acte sous seing privé du 14 décembre 2007, la communauté de communes et la commune ont signé un "compromis" de vente portant sur cet immeuble, qui stipulait que la vente...

...SCP Didier et Pinet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 3 mai 2012, pourvoi n° 11-16.190, que par actes du 23 février 1996 publiés au bureau des hypothèques, la Société d'investissement et d' arbitrage immobilier antillais la société SIAIA a acquis des lots d'un ensemble immobilier en prenant l'engagement, en sa qualité de marchand de biens, de les revendre dans le délai de quatre années prévu par l'article 1115 du code...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois F 16-24.725 et K 16-24.729 ; Attendu, selon les jugements attaqués conseil de prud'hommes de Caen, 12 juillet 2016 statuant en dernier ressort, que Mme Y... et M. Z..., salariés de l'association BTP CFA Basse-Normandie, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de congés payés et de dommages-intérêts pour résistance abusive ; Sur le moyen unique des pourvois incidents des salariés, qui est préalable : Attendu que...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° H 16-24.726, G 16-24.727, J 16-24.728 et M 16-24.730 ; Attendu, selon les jugements attaqués conseil de prud'hommes de Caen, 12 juillet 2016 statuant en dernier ressort, que MM. Y..., Z..., B... et Mme A..., salariés de l'association BTP CFA Basse-Normandie, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de congés payés et de dommages-intérêts pour résistance abusive ; Sur le moyen unique des pourvois incidents des...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Caen, 12 juillet 2016 statuant en dernier ressort, que M. Y..., salarié de l'association BTP CFA Basse-Normandie, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnité de congés payés et de dommages-intérêts pour résistance abusive ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié, qui est préalable : Attendu que le salarié fait grief au jugement de limiter à un certain montant la condamnation de...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Bastia, 18 mai 2016, rectifié le 21 septembre 2016, que, le 1er janvier 2011, Mme C...           Della Y... a donné à bail à M. X... un logement meublé ; que, le 21 mars 2014, elle lui a délivré un congé pour reprise pour le 30 juin 2014, puis l'a assigné en validité du congé ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande ; Mais attendu qu'ayant relevé que le bail était intitulé « contrat de location...