La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 320

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° F 16-17.273 et H 16-17.274 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3122-2, D. 3122-7-1 et D. 3122-7-2 du code du travail en leur version applicable au litige ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'à défaut d'accord collectif, la durée du travail de l'entreprise peut être organisée sous forme de périodes de travail chacune d'une durée de quatre semaines au plus ; Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'engagés au sein de la...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois N° W 16-17. 425, X 16-17. 426, A 16-17. 429, B 16-17. 430, D 16-17. 432, E 16-17. 433, F 16-17. 434, H 16-17. 435, J 16-17. 437, M 16-17. 439, N 16-17. 440, S 16-17. 444, T 16-17. 445, U 16-17. 446, V 16-17. 447, W 16-17. 448, X 16-17. 449, Y 16-17. 450, Z 16-17. 451, A 16-17. 452 et B 16-17. 453 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 15 mars 2016, que la société Aérobag est titulaire du marché de chargement et de déchargement...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois N° Y 16-17.427, Z 16-17.428, C 16-17.431, G 16-17.436, K 16-17.438, P 16-17.441, Q 16-17.442 et R 16-17.443 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Aérobag est titulaire du marché de chargement et de déchargement des bagages des voyageurs transportés dans les cars assurant les liaisons entre différentes stations parisiennes et les aéroports d'Orly et de Roissy Charles-de-Gaulle ; qu'invoquant des différences de traitement...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, de défaut de base légale et de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui, après avoir examiné les éléments fournis par l'une et l'autre des parties, ont estimé que la demande en paiement d'heures supplémentaires n'était pas fondée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Didier et Pinet, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Q 16-19.742 et Y 16-21.475, qui sont connexes ; Sur les moyens uniques des pourvois, réunis, respectivement pris en leurs première et seconde branches : Vu les articles L. 113-12 du code des assurances et L. 312-9 du code de la consommation, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, applicable en la cause ; Attendu que le premier de ces textes prévoit, au profit tant...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Didier et Pinet, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que le dispositif de l'arrêt n° 412 F-D du 23 mars 2017 est entaché d'une erreur matérielle en ce qu'il prononce la cassation de l'arrêt attaqué en sa disposition condamnant le GAEC de La Gouhourie in solidum avec la société Allianz IARD à payer la somme de 1 093 951 euros à la société Le Moulin de Gémages ; Qu'il y a lieu de rectifier en conséquence ce dispositif ; PAR CES MOTIFS...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Convention de forfait - Convention de forfait sur l'année - Convention de forfait en jours sur... ...SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la jonction, joint les pourvois n° 16-23.106 à 16-23.111 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 30 juin 2016, que Mme Y... et cinq autres salariés ont été engagés par la société BPI en qualité de consultant statut cadre ; que leur contrat de travail stipulait une convention de forfait en jours en application d'un accord...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 12 mai 2016, que, le 16 décembre 2008, la société civile immobilière Soleil la SCI a promis de vendre à MM. X... et Y...des locaux commerciaux sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt de 500 000 euros sur une durée maximum de vingt ans au taux de 6, 5 % ; que MM. X... et Y...ont refusé de signer l'acte de vente au motif qu'ils n'avaient pas obtenu de prêt bancaire ; que la SCI les a assignés en paiement...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Z 16-23. 362 et A 16-23. 501 ; Donne acte à la société civile immobilière Domaine des Lices et à la société Stellium immobilier du désistement de leurs pourvois en ce qu'ils sont dirigés contre la société Axa France vie, la société civile professionnelle X...-Y...et la société civile professionnelle Bonnaud-Choukroun-Darniche ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 26 mai 2016, que, par acte...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et sept autres salariés ont été engagés entre 1999 et 2007 par la société Hyparlo, laquelle a intégré en 2006 le groupe Carrefour au sein duquel un accord d'entreprise modifiant la classification des salariés, le temps de travail et les modalités de rémunération avait été conclu le 31 mars 1999 ; qu'un accord d'harmonisation renvoyant à ce dernier a été signé le 14 mai 2008, dans l'entreprise Hyparlo ; que, le 1er octobre 2009, les salariés...