La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 318

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n°D16-14.534, U16-14.548 et W16-14.550 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. X..., Y... et Z..., salariés de la société Constellium Extrusions France, ont respectivement été licenciés pour motif économique le 29 décembre 2011 et le 2 janvier 2012 ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens réunis : Attendu que les salariés font grief aux arrêts de débouter MM. A..., B... et C... de leurs demandes au titre du non-respect du plan...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 22 octobre 2009 par la société Softal, devenue Constellium Extrusions France, M. X... a été licencié pour motif économique le 20 janvier 2012 ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que le demandeur est irrecevable à critiquer des arrêts qui ne le concernent pas ; Sur le quatrième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre du non-respect du plan de sauvegarde de...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 22 octobre 1990 par la société Softal, devenue Constellium extrusions France, M. X... a été licencié pour motif économique le 30 janvier 2012 ; Sur les troisième et quatrième moyens réunis : Attendu que le demandeur est irrecevable à critiquer des arrêts qui ne le concernent pas ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre du non-respect du plan de sauvegarde de...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 21 novembre 1979 par la société Softal, devenue Constellium extrusions France, M. X... a été licencié pour motif économique le 6 avril 2012 ; Sur les deuxième et quatrième moyens réunis : Attendu que le demandeur est irrecevable à critiquer des arrêts qui ne le concernent pas ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre du non-respect du plan de sauvegarde de l'emploi...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Y 16-14.552, Z 16-14.553, B 16-14.555 et C 16-14.556 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Amiens, 26 janvier 2016, que M. X... et trois autres salariés protégés de la société Constellium extrusions France ont signé, en janvier 2012, dans le cadre d'un projet de réorganisation de l'entreprise, après autorisation de l'inspecteur du travail, un protocole de rupture d'un commun accord de leur contrat ; Sur le premier moyen des pourvois...

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de résultat - Manquement -... ...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° 16-15.130 à 16-15.136 ; Donne acte à MM. Y..., Z..., A..., Mme B..., MM. Benoît et Pierre D..., M. E... du désistement de leur pourvoi incident ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23...

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Services de santé au travail - Examens médicaux - Conclusion du médecin du travail - Avis sur... ...SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles L. 4624-1 et R. 4624-31 du code du travail, en leur rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon le second de ces textes, que sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurit...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois Q 1618.109, R 16-18.110, S 16-18.111 et T 16-18.112 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X... et trois autres salariés de l'association ANRAS ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une somme au titre des congés prévus à l'article 6 de l'annexe III de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars...

...SCP Didier et Pinet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 juin 2015, que M. X... est titulaire du brevet français intitulé « linge de couchage pour personne désorientée », déposé le 16 mars 2006 sous le n° 04 02690, délivré le 24 novembre 2006 et publié sous le n° 2 867 666 ; que, reprochant à la société Julie et Floriant de commercialiser une « turbuline » destinée à assurer le maintien au lit des patients agités reproduisant les revendications de son brevet, il a assigné cette société, ainsi que...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 mai 2015 et les productions, que, le 13 décembre 1995, les sociétés du groupe Mas d'Auge, soit les sociétés Bei, Sapro, Spofa, Fermier d'Argouat, Coqui'grain, Domaine de la motte, Essor et Caf, ont été mises en redressement judiciaire, Joseph X... étant nommé administrateur judiciaire ; qu'un jugement du 22 décembre 1995 a ordonné la confusion des patrimoines desdites sociétés ; que le 5 avril 1996...