La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 316

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Compétence - Etendue - Détermination - Portée APPEL... ...SCP Didier et Pinet, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 13 mai 2015 et 17 mars 2016, que le Domaine du Château de l'Anglais a été divisé en sept blocs et placé sous le régime de la copropriété selon un cahier des charges-règlement de copropriété des 17 mai et 9 août 1949 ; que les voies d'accès et jardins ont été constitués en parties...

...Me Ricard, SCP Didier et Pinet, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 724 du code civil ; Attendu que le conjoint survivant, investi de la saisine sur l'universalité de l'hérédité, dispose des droits et actions du défunt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après le prononcé du divorce de Mme X... et de Philippe Y..., qui étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, un litige est né quant au partage de leurs intérêts patrimoniaux ; que Philippe Y...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Modification... ...SCP Didier et Pinet, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 11 juin 2015, que par actes des 1er octobre 2007 et 15 avril 2008, Mme Y... a conclu avec la société Faites un voeu un contrat de documentation audiovisuelle en vue de la réalisation d'une série documentaire ; que par avenant du 4 août 2008, ses modalités de rémunération ont ét...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances... ...SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 1er décembre 2015, que la société Scam TP la société débitrice a été mise en redressement judiciaire par un jugement du 8 octobre 2010, publié au Bulletin des annonces civiles et commerciales le 22 avril 2011, avant de bénéficier d'un plan de redressement le 3 mai 2011...

...SCP Didier et Pinet, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 avril 2017, la SCP Didier et Pinet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X..., contre une décision rendue par la cour...

...SCP Didier et Pinet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 27 octobre 2015, que, par actes des 12 février et 22 septembre 2009, M. et Mme X... ont délivré à M. et Mme Y... un congé avec refus de renouvellement des baux qu'ils leur avaient consentis ; que, par déclaration du 6 janvier 2011, M. et Mme Y... ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en restitution des sommes...

...SCP Boulloche, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Didier et Pinet, SCP Hémery et Thomas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° N 16-14. 703, J 16-15. 183, M 16-21. 349 et N 16-21. 350 ; Donne acte à la SMABTP du désistement de son pourvoi n° N 16-14. 703 ; Donne acte à la société Atlantic route du désistement de ses pourvois n° M 16-21. 349 et J 16-15. 183 en ce qu'ils sont dirigés contre la société Resea, la société Secobat, la société Bernabeu, la société Cemex, la société LD Telec, la société Airline logistics support, M...

...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 22 janvier 2016, que M. H... C...                J... a donné à bail verbal des parcelles agricoles à Mme Y..., qui les a mises à la disposition de l'EARL Elevage de Y... ; que Mme Y... et l'EARL ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en reconnaissance de la chose louée, fixation du fermage et indemnisation ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que Mme Y... et l'EARL font grief...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 14 avril 2016, que M. X... et Mme Y..., propriétaires d'une parcelle cadastrée AK 38, ont assigné M. Z... et M. et Mme A..., propriétaires des parcelles voisines, en désenclavement ; que M. et Mme B..., acquéreurs de la parcelle AK 38, sont intervenus volontairement à l'instance ; que, pour s'opposer à la demande, M. et Mme A... ont soutenu que la parcelle AK 38 était desservie par un chemin d'exploitation ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu...

...Me Le Prado, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 mars 2016, que, par acte dressé par Mme B..., notaire, membre de la société civile professionnelle Domenge-Pujol-Thuret-B...-Bucceri-Caflers-Sauvage la SCP, M. et Mme X... ont acquis de Mme A... un lot d'un immeuble en copropriété ; qu'il était précisé à l'acte de vente que ce lot consistait en un local situé dans les combles en nature de galetas non aménagé et que le vendeur déclarait qu'il était...