La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 315

...SCP Didier et Pinet, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe de faveur, ensemble les articles L. 1237-9, L. 2251-1, R. 1234-1, R. 1234-2, R. 1234-4, D. 1237-1 et D. 1237-2 du code du travail et les articles 16-2-1, 16-2-2 et 16-3 de l'avenant "mensuels" à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de l'Indre ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été engagé par la société Coliege metalco emballages le 23 février 1984, en qualité de conducteur...

...SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Q 16-12.244 et U 16-12.317 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 2 novembre 2002 par la société Cymbeline, devenue Cymbeline boutiques, en qualité de conseillère, puis, à compter de 2006, de responsable de boutique ; que le 18 décembre 2009, elle a été élue déléguée du personnel ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 30 août 2010 pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail...

...Me Ricard, SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n° W 16-13. 699, X 16-13. 700, Z 16-13. 702, A 16-13. 703, B 16-13. 704, C 16-13. 705, D 16-13. 706, E 16-13. 707, F 16-13. 708, H 16-13709, J 16-13. 711, M 16-13. 713, N 16-13. 714 et P 16-13. 715 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X...et treize autres salariés ont été engagés par la société Grand Casino de Beaulieu exploitant une activité de casino...

...Me Ricard, SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...a été engagée en qualité de caissière de machines à sous, par la société Grand casino de Beaulieu, exploitant une activité de casino qui fait partie d'un groupe dont la société mère est la société Groupe Y...; qu'elle était affectée en dernier lieu en qualité de caissière aux jeux traditionnels ; que, placée en redressement judiciaire le 15 juillet 2010, la...

...Me Ricard, SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...a été engagé le 1er avril 2004 par la société Grand casino de Beaulieu, qui fait partie d'un groupe dont la société mère est la société Groupe Y..., en qualité de contrôleur aux entrées ; qu'il était affecté en dernier lieu à des fonctions de chef de secrétariat ; que, placée en redressement judiciaire le 15 juillet 2010, la société Grand casino de Beaulieu a fait...

...SCP Didier et Pinet, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 24 février 2016, que M. X..., engagé à compter du 1er juin 2009 par la société Airlux en qualité de directeur administratif et financier, a été convoqué à un entretien préalable en vue d'une mesure de licenciement, par lettre recommandée en date du 21 décembre 2011, expédiée le 27 décembre 2011 et reçue le 29 décembre 2011 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 9 janvier 2012 ; Attendu que...

...SCP Didier et Pinet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Hérault du 6 avril 2016, ayant ordonné le transfert de propriété, au profit du département de l'Hérault, d'une partie de parcelle lui appartenant ; Attendu que M. X... sollicite la cassation de l'ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté de déclaration d'utilit...

...Me Le Prado, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 31 mars 2016, que la société GNC Holding la société a contracté, le 30 mars 2004, auprès de la société MMA IARD l'assureur, une assurance globale multirisque visant à couvrir l'intégralité de son parc immobilier ; qu'ayant été victime d'un vol survenu le 28 novembre 2011, la société a sollicité la garantie de l'assureur qui la lui a refusée ; qu'elle a assigné celui-ci en paiement...

...SCP Didier et Pinet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 360 et 361 du code de procédure civile de Polynésie française ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le pourvoi en cassation et le délai ouvert pour l'exercer ne sont pas suspensifs d'exécution si la loi n'en dispose autrement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur la demande de l'association syndicale des propriétaires du lotissement Punavai Montagne l'association syndicale, un arrêt d'une cour...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accords d'entreprise - Accord de réduction du temps... ...SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° 15-28.014, 15-28.015, 15-28.016, 15-28.017 et 15-28.018 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. D... et quatre autres salariés sont employés de la société Ster Goz la société qui a conclu le 26 juin 2000 un accord de réduction du temps de travail, dont l'article 4 prévoyait le paiement...