La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 310

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Contrat d'assurance collective - Faculté de résiliation - Emprunteur immobilier -... ...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Didier et Pinet, SCP Gaschignard, SCP Lyon-Caen et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° 15-27.127 et 15-27.839, qui sont connexes ; Sur la recevabilité de l'intervention des associations Union fédérale des consommateurs-Que Choisir et Assurance emprunteur citoyen, contestée par la société Banque CIC Nord Ouest : Attendu que, par mémoires déposés au greffe...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Didier et Pinet, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° E 16-14.098 et E 16-15.501, qui sont connexes ; Sur les moyens uniques des pourvois, réunis, respectivement pris en leurs première et seconde branches : Vu les articles L. 113-12 du code des assurances et L. 312-9 du code de la consommation, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, applicable en la cause ; Attendu que le premier de ces textes prévoit, au profit tant...

...SCP Didier et Pinet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 15 décembre 2015, RG n° 14/01227, que, suivant acte authentique du 2 novembre 2006, la société Banque populaire Lorraine Champagne, aux droits de laquelle vient la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne la banque, a consenti à la SCI Val d'Orelle un prêt d'un montant de 62 800 euros, destiné à financer des travaux immobiliers, dont Mme X..., épouse Y..., s'est portée caution solidaire à hauteur de la...

...SCP Didier et Pinet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 15 décembre 2015, RG n° 14/ 01228, que, suivant acte authentique du 6 juin 2005, la société Banque populaire Lorraine Champagne, aux droits de laquelle vient la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne la banque, a consenti à la SCI Val d'Orelle un prêt d'un montant de 300 000 euros dont Mme X..., épouse Y..., s'est portée caution solidaire dans la limite de 242 270 euros ; qu'à la suite d'échéances...

...SCP Didier et Pinet, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 25 janvier 2016, que, par un acte du 21 août 1955, une servitude de captage et de canalisation d'une source située sur le terrain de MM. Gérard, Lionel et Sylvain X...les consorts X... a été créée au bénéfice des parcelles appartenant à la SCI de l'Issartel la SCI ; que la SCI a assigné les consorts X... en démolition d'une construction édifiée au dessus de la canalisation amenant l'eau à son fonds...

...SCP Didier et Pinet, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, par décision du 30 juin 2011, la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion la caisse a pris en charge, au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles, la maladie déclarée le 12 avril 2011 précédent par M. X..., salarié de la société CERP Réunion l'employeur ; que ce dernier a saisi une juridiction...

...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 5 avril 2016, que M. X..., placé en arrêt de travail le 24 novembre 2008, a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme la caisse jusqu'au 3 février 2011, date à laquelle, après mise en oeuvre d'une expertise technique, la caisse l'a déclaré apte à reprendre une activité professionnelle ; que la caisse ayant refusé de prendre en charge l'arrêt de travail à temps partiel subséquent, M. X... a saisi d'un...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° G 15-21-779 et A 15-22. 232 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 26 mai 2015, que Mme X... a été engagée le 16 décembre 1974 par la société Ausseydat-Rey, aux droits de laquelle vient la société International Paper en qualité d'agent de maîtrise ; qu'à la suite de son départ à la retraite le 31 juillet 2011, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément individuel de salaire CIS et en...

...SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., en qualité de liquidateur des sociétés Compagnie IP et Ipercom, du désistement de son pourvoi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 14 du code de procédure civile, ensemble l'article 462, alinéa 3, du même code ; Attendu que lorsqu'il statue sans audience sur une requête en rectification d'une erreur ou omission matérielle, le juge doit s'assurer que la requête a été portée à la connaissance des autres parties ; Attendu, selon l'ordonnance...

...SCP Didier et Pinet, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 15 décembre 2015, que, par acte du 19 juillet 2007, la société Les Terrasses du parc la société LTP a vendu à M. et Mme X... un appartement en l'état futur d'achèvement ; que ceux-ci, arguant d'un retard de livraison et de malfaçons, ont refusé de payer le solde du prix de vente ; que la société LTP les a assignés en paiement de la somme de 38 655 euros ; qu'après expertise, M. et Mme X... ont obtenu...