La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 306

...SCP Didier et Pinet, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 20 mai 2015, que le 25 février 2008, M. et Mme U les cédants ont cédé à la société Q participations le cessionnaire les actions qu'ils détenaient dans la société Constant Perret, laquelle était titulaire d'un bail commercial expirant le 30 décembre 2008 ; que le 22 mai 2008, le bailleur a notifié à la société Constant Perret un congé avec refus de renouvellement du bail ; qu'estimant que les cédants avaient ét...

...SCP Didier et Pinet, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 octobre 2014, que, par acte authentique du 29 août 2007, M. et Mme A ont vendu à M. F et Mme H une maison d'habitation ; que, soutenant que l'immeuble était affecté de vices cachés, M. F et Mme H ont, après expertise, assigné M. et Mme A en réparation de leurs préjudices ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu que, pour condamner M. et Mme A à payer les sommes de 15 000 euros et...

REFERE - Décision en la forme des référés - Pouvoirs du président du tribunal de grande instance - Domaine d'application - Indivision -... ...SCP Spinosi et Sureau, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° 16-16.457 et 16-17.233 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. Z... et A... Y... ont assigné, sur le fondement de l'article 815-9 du code civil, leurs frères Gabriel et Laurent, ainsi que l'UDAF de la Moselle, en sa qualité de tuteur de leur soeur Marie-Hélène, devant le président d'un...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 16-11.566 à A 16-11.587 ; Sur le premier moyen des pourvois n° D 16-11.567, H 16-11.570, J 16-11.572, R 16-11.578, S 16-11.579, T 16-11.580, X 16-11.584, Y 16-11.585 et A 16-11.587 et le moyen unique, pris en sa première branche, des pourvois n° C 16-11.566, E 16-11.568, F 16-11.569, G 16-11.571, K 16-11.573, M 16-11.574, N 16-11575, P 16-11.576, Q 16-11.577, U 16-11.581, V 16-11.582, W 16-11.583 et Z 16-11.586 : Vu l'article L. 1233-4 du...

...SCP Didier et Pinet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 15-26.293 et R 15-26.294 ; Attendu, selon les jugements attaqués, statuant en dernier ressort, que la société Rolltainer Logistique Services RLS exploite une activité de transport routier de marchandises ; que M. R et un autre salarié exerçant la profession de chauffeur-livreur ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de...

...SCP Didier et Pinet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, statuant en dernier ressort, que la société Compagnie de transports des Mascareignes COTRAM exploite une activité de transport routier de marchandises ; que M. W qui exerce la fonction de chauffeur-livreur a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de le condamner...

...SCP Didier et Pinet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 15-26.296 à B 15-26.304 ; Attendu, selon les jugements attaqués statuant en dernier ressort, que la société Compagnie de transports des Mascareignes Cotram exploite une activité de transport routier de marchandises ; que M. W et huit autres salariés, exerçant la profession de chauffeur-livreur, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, après avis donné aux parties en application de l'article 1015...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 6 février 1997, la société Securitas le prêteur a consenti à M. P l'emprunteur, exerçant la profession de forain, un crédit-bail destiné à financer l'acquisition de deux manèges ; que M. J et Mme Y les cautions se sont portés cautions à hauteur de 229 780,77 euros ; que, le 8 novembre 2010, à la suite de défaillances dans le paiement des échéances, le prêteur a assigné l'emprunteur et les cautions en paiement...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme D a été engagée le 29 janvier 2009 en qualité de responsable de magasin par la société Hermine de pashmina distribution Europe, devenue Edelweiss cachemire la société ; que licenciée pour motif économique le 15 mai 2012, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; que par jugement du 10 juillet 2012, le tribunal de commerce de Paris a placé la société en redressement judiciaire et désigné la société MJA en la personne de Mme U en qualité de mandataire judiciaire...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. W a été engagé, le 1er avril 1993, par la société Prestadis, détenue par la société Sodirev et la société Nobladis, toutes trois placées sous l'administration et la gestion de M. F, actionnaire principal et quasi exclusif ; qu'il a été licencié ; Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal du salarié et les premier, deuxième, et quatrième moyens du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une...