La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 297

...SCP Didier et Pinet, SCP Foussard et Froger, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Laurent X...,- M. Marc Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 15 juillet 2015, qui, pour escroquerie et exécution d'un travail dissimulé, a condamné le premier, à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende, et, dans la procédure suivie contre le second du chef de travail dissimulé, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois R 14-26. 152, S 14-26. 153, T 14-26. 154, U 14-26. 155, X 14-26. 158 et Y 14-26. 159 ; Donne acte à la société K...- X..., prise en la personne de M. X..., de sa reprise d'instance en qualité de mandataire liquidateur de l'Association régionale d'accompagnement territorialisé dite ARAST en lieu et place de M. Y... et de ses administrateurs, Mme Anne Z..., de la SCP Louis Z... et de M. Thierry A... de la...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Etablissement d'enseignement scolaire - Etablissement privé sous... ...SCP Didier et Pinet, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 22 octobre 2014, rendu sur renvoi après cassation Soc. 27 février 2013, pourvoi n° 11-28.911 que M. X..., professeur agrégé de mathématiques, a été affecté par arrêté rectoral à compter du 1er septembre 1996 à l'Organisme de gestion de l'institut...

POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Assurance - Assurance des risques de catastrophe naturelle - Dommage - Cause déterminante... ...Me Rémy-Corlay, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... est propriétaire d'une maison située à Moreilles, pour laquelle il a souscrit un contrat multirisques habitation auprès de la société GMF assurances l'assureur ; qu'à la suite d'un arrêté du 25 août 2004 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle sur la commune de situation de...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 261-24 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 6 juillet 2015, que l'EURL Royal green l'EURL, depuis en redressement judiciaire, a vendu une maison individuelle en l'état futur d'achèvement à Mme X... ; qu'une garantie d'achèvement a été consentie par la société Bordelaise de crédit industriel et commercial, devenue la société Banque CIC Sud-Ouest la banque ; que, se...

...SCP Didier et Pinet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Bordeaux, 18 octobre 2016 rendu sur renvoi après cassation Soc, 30 septembre 2016, pourvoi n° 16-60.288, que l'union syndicale Langile Abertzaleen Batzordeak LAB a présenté sa candidature en vue de participer, au niveau de la région Nouvelle Aquitaine, aux élections visant à mesurer l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés ; que, par...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Détermination - Critères - Respect des valeurs républicaines - Défaut - Preuve - Charge -... ...SCP Didier et Pinet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens du pourvoi, réunis : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Paris 15e arrondissement, 4 novembre 2016 statuant sur renvoi après cassation Soc., 9 septembre 2016, pourvoi n° 16-20.605, que le Syndicat des travailleurs corses STC, créé en 1984, a déposé sa candidature en vue du...

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi de forme ou de procédure - Application immédiate - Etat d'urgence - Loi n° 55-385 du... ...SCP Didier et Pinet, SCP Spinosi et Sureau...Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Lyon, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour, en date du 15 mars 2016, qui, dans l'information suivie contre MM. Nordine Y...et Georges X... des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, en récidive, a prononcé sur leur demande d'annulation de pièces de la...

...SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité d'ouvrier polyvalent par la société Tremplin's à compter du 30 juin 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes liées à l'exécution de son contrat de travail ; que l'employeur a procédé au licenciement du salarié par lettre du 14 décembre 2009 ; Attendu que pour dire que le licenciement était justifié, l'arrêt retient qu'il...

...SCP Didier et Pinet, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1168 du code civil en sa rédaction applicable antérieurement à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu qu'il résulte de ce texte, qu'à défaut de stipulation expresse contraire, l'exécution d'un contrat n'est subordonnée à la réalisation d'aucune condition ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'exerçant les fonctions d'éducateur sportif à titre bénévole au sein de l'association Renaissance sportive de Magny l'association depuis août...